Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier

106 amendements trouvés


26/11/2012 — Amendement N° 40 au texte N° 415 - Article 44 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Abad, M. Dassault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 4° dont la marque ou le nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : L'article R 5121‑3 du Code de la Santé Publique établit clairement les règles qui doivent prévaloir pour le choix d'un nom de fantaisie d'...

23/11/2012 — Amendement N° 189 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
M. Decool, M. Dolez, M. Lefait, M. Schneider, M. Jacquat, M. Hillmeyer, M. Darmanin, M. Hutin, M. Cinieri, M. Villai...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 4,81 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». IV. – En conséquence, à la fin d...

23/11/2012 — Amendement N° 186 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
M. Decool, M. Dolez, M. Schneider, M. Lefait, M. Hillmeyer, M. Darmanin, M. Hutin, M. Cinieri, M. Villain, Mme Besse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles : Ainsi : Taille des Brasseries (production annuelle) Droits d'a...

23/11/2012 — Amendement N° 181 au texte N° 415 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place la tarification à l'activité (T2A) est un progrès considérable par rapport à l'ancien mécanisme, dit de la dotation globale, qui reposait sur une reconduction automatique, avec application d'un taux d'évolution, de la dotation budgétaire de l'année précédente, sans lien avec l'activité...

23/11/2012 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 415 - Article 19 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est pour le moins inéquitable de faire reposer le financement de la retraite surcomplémentaire d'un régime spécifique sur l'ensemble des cotisants et des retraités, y compris les plus modestes. En effet, la contribution tarifaire d'acheminement, qui finance en partie le déficit des régimes de retrai...

23/11/2012 — Amendement N° 173 au texte N° 415 - Article 16 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifié en première lecture a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Il crée en ...

23/11/2012 — Amendement N° 170 au texte N° 415 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

23/11/2012 — Amendement N° 87 au texte N° 415 - Article 76 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fr...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ordre », insérer les mots : « , ayant agi en qualité de complice du sous-traitant, ». Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Le présent article vise à modifier la ...

23/11/2012 — Amendement N° 86 au texte N° 415 - Article 66 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lazaro, M. Door, M. Jacquat, M. Abad, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la Sécurité sociale des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable de l'empl...

23/11/2012 — Amendement N° 83 au texte N° 415 - Article 15 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, Mme Poletti, M. Bonnot, M. Bénisti, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne. Cette mesure ne parait pas raisonnable puisqu'elle décourage les quelques 2 millions de particuliers employeurs qui n'auront plus la possibilité d'acquitter les cotisations sociales sur...

23/11/2012 — Amendement N° 81 au texte N° 415 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG. Ainsi, tous les éléments de rémunération seront pris ne compte, ce qui va notamment restreindre d'une part l'épargne salariale encore davantage, pénalisant les salariés soucieux de participer au dynamisme de leur en...

23/11/2012 — Amendement N° 80 au texte N° 415 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une hausse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants de l'ordre de 1,3 milliards d'euros. Ce dispositif apparait tout à fait contreproductif et décourageant pour ces professions. Outre le contexte économique défavorable qui est le nôtre, il est souhaitable d'améli...

23/11/2012 — Amendement N° 52 au texte N° 415 - Article 71 ter (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d'accueil à l'enfant ». Cet article additionnel a été intégré par le gouvernement en toute fin de discussion en séance publique par l'Assemblée nationale, sans étude d'impact. Or, l'élargissement du bénéfice de ce congé ...

23/11/2012 — Amendement N° 51 au texte N° 415 - Article 66 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par la juridiction de la sécurité sociale compétente, la victime a droit à une majoration de la rente ou du capital. Les sommes correspondantes lui sont versées par la caisse, qui se retourne ensuite contre l'employeur. L'employeur, qui ...

23/11/2012 — Amendement N° 50 au texte N° 415 - Article 57 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 370,27 » le nombre : « 265 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de financer de nouveaux investissements hospita...

23/11/2012 — Amendement N° 48 au texte N° 415 - Article 49 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, Mme Dalloz,...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le suivi des dépenses hospitalières publiques reste parcellaire. Les établissements de santé privés ont mis en place un système de facturation individuelle et directe des soins hospitaliers permettant un suivi en temps réel par l'assurance maladie. Ce n'est pas le cas des établissements publics -...

23/11/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 415 - Article 48 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, Mme Dalloz, Mme Fort, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : - bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; - le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en...

23/11/2012 — Amendement N° 46 au texte N° 415 - Article 47 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Reiss, M. Mathis, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la convergence tarifaire instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 entre établissements de santé publics et privés. Il en va tout d'abord de l'équité de traitement entre établissement public et établissement privé. L'écart de tarifs entre publi...

23/11/2012 — Amendement N° 45 au texte N° 415 - Article 46 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Mathis, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Fasquelle,...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, » les mots : « , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, ». Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du m...