Amendement N° 511 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (37 amendements identiques : 14 39 40 56 71 106 155 159 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 311 321 332 369 380 382 485 491 561 624 )
Déposé le 19 octobre 2012 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Goujon, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Mathis, M. Perrut, Mme Pons, M. Saddier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Reynès, Mme Le Callennec.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article instaure la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne.
Cette mesure ne parait pas raisonnable puisqu’elle décourage les quelques 2 millions de particuliers employeurs qui n’auront plus la possibilité d’acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire.
Cette disposition pénalise ce secteur d’activités auquel les Français ont recours. Outre une incitation au travail non-déclaré, cette mesure provoquera une hausse du prix moyen d’une heure à domicile de l’ordre de 20 %, ce qui aura des incidences sur l’emploi avec la destruction programmée de postes de 85 000 postes dans ce secteur d’activités.
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