Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L'article L. 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code, selon de...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du présent code. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les groupements d'employeurs son...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord de branche étendu, il est d'usage de recourir au travail à temps partiel. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la durée minimale d'activité d...

Après l'alinéa 29, insérer les dix-sept alinéas suivants : « Ibis – Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1 – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois p...

Après la première occurrence du mot : « licenciement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu dans l'article 15 de l'Accord...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et contenant une clause fixant une durée minimale de travail différente de celle prévue à l'article L. 3123‑14 restent en vigueur. ». Exposé sommaire : En raison du caractère spécifique de leur activité, certaines branc...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013 crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour les salariés en contrats à temps partiel. Cette durée...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les partenaires sociaux ont toutefois exclu de cette limitation le...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : «  ni aux salariés du particulier employeur et aux salariés des associations et entreprises de services à la personne. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....

Après l'alinéa 151, insérer les deux alinéas suivants: "XXII bis. – Après l'article L. 1233‑63 du même code, est inséré un article L. 1233‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑63‑1. – Lorsque l'employeur envisage de procéder à dix ruptures de contrats de travail pour motif économique dans les situations visées à l'article L. 1237‑16, il n'est p...

Après l'alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1233‑57‑9. - L'autorité administrative visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à un document de la législation visée aux arti...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « le refus d'application des mesures prévues par l'accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. ». Exposé sommaire : Même dans le cas où on ne se situerait pas dans le cadre d'un licenciement pour motif pers...

Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « le refus d'application des mesures prévues par l'accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. » Exposé sommaire : Même dans le cas où on ne se situerait pas dans le cadre d'un licenciement pour motif personn...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑14‑5. – En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l'article L. 3123‑14‑2, le salarié bénéficie d'une priorité d'accès à un emploi correspondant à la nouvelle durée du travail sollicitée dans les conditions prévues à l'article L. 3123‑8 du même co...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du     relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1erdu présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet...

Après la première occurrence du mot : « données », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ne sont pas autorisés à révéler aux travailleurs ou à des tiers les informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Le juge judiciaire peut prononcer la caducité du mandat de...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑7‑4. –  Les modalités de tenue et d'accès sur support informatisé de la base de données font l'objet d'un accord collectif, ou à défaut d'un document soumis à l'avis du comité d'entreprise. À défaut ou en cas de désaccord, le juge d'instance peut arrêter ces modalités. ». Exposé som...