Régulation économique outre-mer
(Article 7 bis b)

À l'alinéa 4, substituer aux mots: « administratif de condamner l'entreprise en cause à » les mots: « des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de ». Exposé sommaire : En matière commerciale, le juge habituellement compétent pour prononcer des astreintes à l'égard d'une personne privée ou d'une entreprise est le juge des référés, en ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, » les mots: « et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la conformité du présent dispositif au droit communautaire.

I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « prix », insérer par deux fois les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 5. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « national », le mot : « public ». Exposé sommaire : Sous-Amendement de précision visant à calquer exactement cette formulation sur l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : L'observatoire des tarifs bancaires visé par l'article L. 711‑5 du code monétaire et financier est une instance interne à l'IEDOM. Or, en application de l'article L. 711-1 du même code, l'IEDOM est compétent pour le...

I. – À l'alinéa 52, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 53, aux alinéas 54, 55, après la première occurrence à l'alinéa 57 et, par deux fois, à l'alinéa 58. Exposé sommaire : Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OP...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20, 36 et 48. Exposé sommaire : Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'agit d'inscrire dans...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion par deux fois à l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'ag...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « contenues dans le code civil et le code de commerce et relatives à l'exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d'immeuble, aux clauses abusives, à l'indemnisation des victimes d'accidents, aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « applicables » le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions du » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime, et du service statistique national. » Exposé sommaire : Les observatoires des prix et des revenus (OPR), appelés à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase de l'article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « prix, » sont insérés les mots : « des marges ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la date : « 2013, » rédiger ainsi la fin de cet article : « un rapport relatif à l'intégration économique régionale des outre-mer ». Exposé sommaire : Outre des aspects purement rédactionnels, cet amendement vise à clarifier l'objet du rapport demandé au Gouvernement. En effet, la rédaction initiale anticipait sur les résultats de l'...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « métropole », les mots : « France métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « « Art. L. 910-1 I. – Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « sur le territoire sur lequel », les mots : « dans la collectivité sur laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 54, substituer aux mots : « sur le territoire concerné » les mots : « dans la collectivité concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de fournir », le mot : « fournit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est créé afin d'analyser » le mot : « analyse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.