Droit des étrangers
(Article 2)

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans des cas particuliers ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « conclu en application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « est délivrée aux parents...

A l'alinéa 6, après le mot : « destruction », insérer les mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux références « des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4, de l'article 322‑4‑1 et des articles 222‑14, 224‑1 et 227‑4‑2 à 227‑7 » les références : « des articles 222‑14, 224‑1, 227‑4‑2 à 227‑7, des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4 et de l'article 322‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plaçant les r...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12. Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article ...

A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.