Droit des étrangers
(Article 11)

I – Substituer à l'alinéa 24 l'alinéa suivant :  « 3° A l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de t...

Rédiger comme suit l'alinéa 2 : « 1° Après le 6° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Le présent amendement et le suivant sont de coordination avec l'article 14 terdu projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui crée déjà un 6° au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrang...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci pour u...

À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « ces opérations » les mots : « les opérations de visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots « comprend, ou à défaut à l'occupant des lieux » les mots : « comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 776‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdicti...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.