Droit des étrangers
(Article 1er b)

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de quinze jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision. Exposé sommaire : Le présent amendement, en combinaison avec le précédent à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er B tend à instaurer l'obligation pour le migrant de faire la preuve de sa capacité d'intégration dans la société française, avant son arrivée en France, cette obligation étant appréciée à la fois, avant la délivrance d'un visa de long séjour et comme condition d'obtention de celui-ci. Il p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions, adoptées au Sénat, ont pour objectif de supprimer, à titre de simplification, la signature des vignettes visas  apposés par l'administration consulaire sur les visas délivrés aux étrangers. Il est proposé de supprimer ces dispositions et de rétablir l'obligation de signature des visa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313‑17 et aux articles L. 314‑8 à L. 314‑12, s...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » » Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir à la rédaction de l'article L. 311-12 du CESEDA adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture quivise à rétablir la délivrance de plei...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Les décisions d'immobilisation peuvent être contestées selon les règles prévues à l'article 41‑4 du code de procédure pénale. « Les décisions de destruction prises par le procureur de la République peuvent être contestées par les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article...