Droit des étrangers
(Article 1er b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 ter, introduit par le Sénat, prévoit que le dépôt par l'étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français d'une caution financière lui permet de bénéficier d'une assignation à résidence en lieu et place d'une rétention administrative. Ce système apparaît doublement i...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les consuls de rejeter une demande de visa de long séjour lorsque pour la catégorie de séjour demandée le nombre annuel des étrangers admis à s'installer sur le territoire fixé par le Parlement est atteint. Il tire ainsi les conséqu...

Substituer aux alinéas 31 à 34 les quatre alinéas suivants : « 9° À l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. « L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la car...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au...

À la fin de l'alinéa 21, après les mots : « développement de », substituer au mot : « l' », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « prenne », le mot : « prononce » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la nouvelle rédaction de l'article L. 314‑9 telle que l'Assemblée nationale l'avait ad...

À l'alinéa 2, substituer aux mots « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, limitant à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l'autorité administrative. Le juge des libertés et de la dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; « 2° L'article L. 552-1 est ainsi modifié : « a) À la premi...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « d'accès », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « aux zones d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitair...

Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apparaît qu'un étranger assigné à résidence en application du présent article ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1, notamment parce qu'il n'a pas respecté les prescriptions liées à l'assig...

Substituer aux alinéas 6 à 17 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17.- I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : « 1° Il justifie de son a...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Ces formations sont prises en charge par l'État. « L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'État un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le text...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : I. - À l'article L. 313‑3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour bu...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « une » les mots : « l'exécution d'une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »  pour les personnes qui ont résidé en France pendant cinq ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la ...

I. Après les mots : « à l'étranger », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprisedu groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins trois mois da...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313‑2. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans que soit exigée la condition prévue ...