Droit des étrangers
(Article 1er b)

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer après le mot : « médical » les mots : « , qui comprend un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration exerçant dans le département, ». Exposé sommaire : La procédure de concertation à distance du collège médical qu'a introduite le Sénat à l'article 31 du projet de loi prése...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les consuls de rejeter une demande de visa de long séjour lorsque pour la catégorie de séjour demandée le nombre annuel des étrangers admis à s'installer sur le territoire fixé par le Parlement est atteint. Il tire ainsi les conséqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 bis A, introduit au Sénat, aggrave les sanctions encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien si celui-ci constitue un point d'importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible. Les débats tenus au Sénat lors de la séance publique montrent qu'il vis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 4° du I, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuel » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile prévoit le prononcé d'une obligation de quitter le terr...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « prenne », le mot : « prononce » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 561-2-1. – Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 561-2 et L. 552-4 se voient remettre une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. » Exposé sommai...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 bis, ajouté par le Sénat, assigne aux communes une fonction de garantie de l'hébergement d'un étranger frappé d'obligation de quitter le territoire français en prévoyant que l'attestation correspondante sera désormais « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « lui notifient », les mots : « de lui notifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 17 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17.- I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : « 1° Il justifie de son a...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « conclut un contrat d'intégration républicaine, qui comprend : », les mots : « s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Ce parcours comprend notamment : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : I. - À l'article L. 313‑3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour bu...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 624‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « ou L. 561‑1 » est remplacée par les références : « , L. 561‑1 ou L. 561‑2 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 10° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – À l'alinéa 2 de l'article L. 513‑1 du même code, les mots : « le délai prévu au I », sont remplacés par les mots : « les délais prévus aux I et I bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 46, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l'article L. 313-23-1 telle que l'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « salarié détaché ICT famille » aux ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après le 6° de l'article L. 5223‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313‑2. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans que soit exigée la condition prévue ...