Sociétés d'économie mixte à opération unique

À l'alinéa 7, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « et de l'exécution ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la SEM à opération unique doit conclure et exécuter le contrat objet de la mise en concurrence.

À l'alinéa 12, remplacer les mots : « de la personne privée » par les mots : « des actionnaires opérateurs économiques ». Exposé sommaire : Si la notion de « personne privée » est employée par le code général des collectivités territoriales pour définir le partenaire de la personne publique au sein d'une société d'économie mixte, elle ne corr...