Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
23 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CL22 au texte N° 1630 - Titre (Adopté)
M. Binet
Remplacer les mots : « tendant à créer des » par les mots : « permettant la création de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les SEM à opération unique sont autorisées et organisées par le présent texte, mais elles ne seront constituées qu'à l'initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements.
15/04/2014 — Amendement N° CL9 au texte N° 1630 - Article 1er (Adopté)
M. Binet
À l'alinéa 6, avant le mot : « logement », insérer les mots : « développement du ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.
15/04/2014 — Amendement N° CL19 au texte N° 1630 - Article 1er bis (Adopté)
M. Binet
Rédiger ainsi cet article : Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 551‑1 et L. 551‑5, les mots : « ou la délégation d'un service public » sont remplacés par les mots : « la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte à opération un...
