Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
23 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CL8 au texte N° 1630 - Article 1er (Adopté)
M. Binet
À l'alinéa 5, après le mot : « objet », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : En application de la décision Acoset rendue par la CJCE le 15 octobre 2009, l'objet social unique est l'une des conditions de conformité de la procédure de partenariat public-privé institutionnalisé.
15/04/2014 — Amendement N° CL9 au texte N° 1630 - Article 1er (Adopté)
M. Binet
À l'alinéa 6, avant le mot : « logement », insérer les mots : « développement du ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.
15/04/2014 — Amendement N° CL20 au texte N° 1630 - Article 14 (Adopté)
M. Binet
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en tant qu'ils s'appliquent aux communes et à leurs groupements » et remplacer les mots « ainsi que » par les mots : « ou par » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
