Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
23 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CL22 au texte N° 1630 - Titre (Adopté)
M. Binet
Remplacer les mots : « tendant à créer des » par les mots : « permettant la création de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les SEM à opération unique sont autorisées et organisées par le présent texte, mais elles ne seront constituées qu'à l'initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements.
15/04/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 1630 - Article 1er (Adopté)
M. Binet
À l'alinéa 5, après le mot : « constituée », insérer les mots : « pour une durée limitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le contrat confié à la SEM à opération unique ne peut être qu'à durée limitée.
15/04/2014 — Amendement N° CL12 au texte N° 1630 - Article 1er (Adopté)
M. Binet
À l'alinéa 9, remplacer les mots : « du livre V de la première partie du présent code » par les mots : « du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile, les dispositions étant insérées au sein du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
