Sociétés d'économie mixte à opération unique
(Présentation)

Modifier ainsi les alinéas 33 et 34 : I. Après les mots « En cas », insérer les mots « de transformation, ». II. En conséquence, remplacer le mot : « avec » par les mots : « d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d' ». III. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ». IV....

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte le cas où le contrat conclu entre la SEM à opération unique ...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet objet social unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat » Exposé sommaire : Amendement de précision : dans sa décision Acoset, la cour de justice des communautés européennes a jugé « qu'une société à capital mixte, public et privé, comme celle en cause au principal, ...