Autorité parentale et intérêt de l'enfant

L’article 13 ne vise pas à compliquer la vie des familles, monsieur Dhuicq, mais au contraire à rendre plus simple la lecture du code civil s’agissant de la délégation d’autorité parentale. Il s’agit d’un article purement rédactionnel qui réécrit la section 3 du chapitre Ier, titre IX, livre Ier, du code civil, intitulé « De la délégation de l’...

L’article 18 prolonge l’article 17 : il donne au juge la même compétence dans le cadre des instances portant sur les modifications à apporter à une convention homologuée ou aux décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Dans ce cas, aujourd’hui, le code civil ne prévoit pas de recours à la médiation : le juge ne peut ni proposer ...

De fait, la médiation ne consiste pas à laisser au médiateur la responsabilité de décider pour les parents : c’est le rôle du juge, lorsqu’il y a un désaccord total et que la médiation se solde par un échec, ou qu’elle n’est pas la solution – je pense notamment aux cas de violences intrafamiliales. Il ne s’agit pas pour le médiateur de prendre ...

…et prenne une décision qui soit bénéfique pour l’enfant. Rappelez-vous les premiers articles de cette proposition de loi, qui disposent que l’exercice conjoint de l’autorité parentale passe par des décisions prises par les deux parents, que le couple soit séparé ou qu’il mène une vie commune. Tel est l’objet de l’article 17 – pardon, de l’arti...

Vous avez raison d’une certaine façon, monsieur Dhuicq : les enfants ne doivent pas être partie au conflit de leurs parents. Durant nos auditions, je pense notamment à celles que Marie-Anne Chapdelaine a menées dans le cadre d’un groupe de travail qu’elle a animé pendant plusieurs mois, nous avons entendu plusieurs propositions en faveur du dro...

Cet amendement ne tend pas à modifier le droit positif, mais à élever au rang législatif une disposition d’ordre réglementaire, celle de l’article 388-12 du code de procédure civile, selon laquelle la parole de l’enfant fait l’objet d’un compte rendu. Ce compte rendu doit être versé au dossier et soumis au respect du contradictoire, ce qui peu...

Je le retire mais le problème est précisément que les magistrats entendent aujourd’hui ces règles de manière différente. Je pense, madame la secrétaire d’État, qu’il serait judicieux de leur rappeler, dans les circulaires que vous-même et peut-être Mme la garde des sceaux ne manquerez pas de publier pour appliquer ce texte, que l’audition fait ...

Chers collègues de l’opposition, après les condamnations de la CEDH, auxquelles vous avez profusément fait allusion ce matin, j’imaginais, un peu naïvement peut-être, que vous fussiez venus sur ces bancs avec un peu plus d’humilité. Il n’est en effet pas glorieux que le pays qui a apporté au monde la Déclaration des droits de l’homme et du cito...

Ce n’est pas glorieux pour la France d’être condamnée régulièrement de la sorte par la CEDH.

Au demeurant, vous nous demandez de faire tomber les masques, mais je vous retourne l’injonction : que dites-vous à ces enfants, aux jumelles de quatorze ans qui faisaient l’objet de l’arrêt d’hier, à qui on refuse un état civil, un lien de filiation avec leur père, leur mère ou, parfois, leurs deux parents biologiques ?

Dites-nous ce que vous dites à ces jeunes filles et quel sort vous leur réservez pour leur vie future, alors qu’elles ont aujourd’hui quatorze ans ? Pour en revenir à l’article 14, madame la présidente, le groupe socialiste ne votera évidemment pas ces amendements de suppression, dans la mesure où il est nécessaire, pour faire évoluer la délég...

Cette proposition de loi n’est pas une révolution au regard de notre droit existant ; je pense notamment aux dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, que nous avons précisées, et à celles sur la délégation et le partage de l’autorité parentale. Elle n’est pas non plus une révolution au regard des conditions dans lesquelles ...

Le mandat d’éducation quotidienne, qui est un outil simple, modeste, facultatif, et qui n’est pas un statut, introduit dans le code civil l’existence du beau-parent, qui est déjà une réalité dans les familles de France. Si cette proposition de loi n’est pas révolutionnaire, elle apporte néanmoins de nouvelles sécurités aux familles ; je pense ...

Je pense également à la modification des conditions de recueil de la parole de l’enfant par le juge, dans le cadre des décisions les concernant. Avant d’en venir au vote, je salue le travail considérable de la rapporteure, qui, depuis plusieurs mois, s’est employée à rédiger ce texte. Je remercie Mme la secrétaire d’État qui, à peine nommée, ...

L’article 15 modifie l’article 377-2 du code civil tel qu’il résulte des modifications opérées par le vote de l’article 13 en créant un nouveau cas d’ouverture de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale dès lors qu’elle est considérée comme une sanction. On pourrait aussi la qualifier de forcée, car elle a lieu à la demande d’un tie...

Merci, monsieur Dhuicq, d’être intervenu parce que notre intention dans cet article, vous l’avez compris, M. Geoffroy en a parlé, est justement de communiquer et d’informer davantage sur la médiation. Or votre intervention, monsieur Dhuicq, montre qu’il y a encore du progrès à faire, ne serait-ce que sur la connaissance du rôle de la médiation ...

Mon rappel au règlement, fondé sur le même article que le précédent, a pour objet de rappeler que vous avez eu l’amabilité, monsieur le président, de poursuivre sur l’article 10 une discussion générale qui avait déjà été close lors de la séance du 21 mai dernier. À cette occasion, Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure avaient répondu a...

Je ne veux pas prolonger davantage les débats car vous le faites avec beaucoup plus de talent que nous mais sachez que, sur ces bancs, notre patience est infinie et que nous pourrons encore discuter longuement de ce texte. Il y a cependant des limites à la mauvaise foi et aux contre-vérités. Je ne rappellerai pas que nous sommes défavorables à ...

En revanche, je voudrais souligner, monsieur Fasquelle, une vraie contradiction dans votre propos car depuis le début de cet après-midi et plus particulièrement à l’occasion d’un amendement que vous avez défendu, vous ne parlez que de l’intérêt supérieur de l’enfant, nous reprochant de ne pas avoir accepté l’introduction du qualificatif « supér...

Pas supérieur, en tout cas, à vos propres interprétations de l’intérêt de l’enfant. Vous êtes toujours très volubile lorsqu’il s’agit de déterminer à l’avance, dans le code civil, l’intérêt de l’enfant.