Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Par ailleurs, vous avez dit, monsieur Fasquelle, que l’intérêt de l’enfant était au-dessus de tout, ce qui ne vous empêche pas d’applaudir à des jugements du tribunal de grande instance de Versailles qui refuse l’adoption par sa mère d’un enfant conçu par la volonté de deux femmes.

Vous applaudissez alors que l’intérêt de cet enfant serait qu’il soit reconnu comme l’enfant de ses deux mères. Vous applaudissez, car, selon vous, l’intérêt supérieur de l’enfant est sans doute de ne se voir reconnaître, comme en a décidé la Cour de cassation en septembre 2013, aucun lien de filiation avec ses parents lorsqu’on le soupçonne d’...

L’intérêt supérieur de l’enfant a des limites, vous le reconnaissez vous-même, en raison, selon vous, de l’existence d’un « délit de naître » en fonction du mode de conception. C’est dramatique, mais c’est la vérité.

Depuis hier, chers collègues de l’opposition, vous développez vos arguments contre le principe de la résidence alternée. Ces arguments sont légitimes et nous les partageons : c’est la raison pour laquelle nous n’érigeons pas en principe la résidence alternée ! Mais vous le faites avec une bonne dose de mauvaise foi, car certains ont compris not...

Et vous en appeliez aux pédopsychiatres, à l’époque ! « La grande majorité des pédopsychiatres et des spécialistes ont souligné la présence nécessaire des parents au quotidien », et ainsi de suite… En 2009, vous étiez quatre-vingts à signer une proposition de loi visant à privilégier la résidence alternée pour l’enfant.

En 2011, dix de plus : quatre-vingt-dix pour une proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation.

Vous disiez alors que l’objectif de cette proposition de loi était simple : protéger avant tout l’intérêt de l’enfant. Où sont Patrick Balkany, Christophe Guilloteau, Arnaud Robinet, Lionel Tardy, Olivier Dassault, Nathalie Kosciusko-Morizet, Thierry Mariani, Guy Geoffroy, Pierre Morel-À-L’Huissier ? Ils veulent la généralisation de la résidenc...

Sans doute l’avez-vous oublié, comme vous avez oublié que la garde n’existe plus depuis 1987 : on garde des animaux, on ne garde plus des enfants !

Elles sont très nombreuses puisqu’on en compte 720 000 et que 1,5 million d’enfants de moins de dix-huit ans qui vivent dans de telles familles, un tiers d’entre eux cohabitant avec des demi-frères et demi-soeurs, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État. Les beaux-parents ne nous posent pas de problème puisque nous n’imaginons pas, ce que v...

Le groupe socialiste a fait ce choix. Nous avons voulu mettre en place un outil fondé sur le volontariat des familles, sur leur liberté totale. Nous affirmons clairement, car telle est l’intention du législateur, que nous n’admettrons pas que des administrations comme l’éducation nationale exigent aux familles recomposées la production d’un tel...

Il doit être fondé sur la liberté et la volonté des parents, de l’enfant, et ce en accord avec le beau-parent qui bénéficiera de cette confiance marquée pour l’avenir. À la différence de l’article 9 qui repose sur une confiance ponctuelle à l’égard du tiers, l’article 10 s’inscrit dans l’avenir.

Je vais essayer d’être clair puisque la lecture et l’interprétation de cet article suscitent des réactions différentes. Mme Crozon nous a montré tout à l’heure que, pour comprendre une disposition, il suffit parfois de la lire !

L’exercice conjoint de l’autorité parentale, notre sujet depuis hier, suppose une égalité parfaite entre les deux parents…

…notamment dans les décisions – nous en avons parlé hier et aujourd’hui – qui sont prises pour l’enfant. On appelle cela la coparentalité. Il n’y a pas de domination d’un parent sur l’autre. Il n’y a pas un parent faible et un parent fort. C’est important pour les parents, c’est important aussi pour le regard de l’enfant. Lorsque le couple se ...

Comme cela a été rappelé, dans la plupart des cas, elle n’est pas demandée par les parents. Certes, le taux de résidence alternée prononcée est beaucoup plus élevé depuis la loi de 2004 sur le divorce. Il était de 9,9 % en 2004. Il est passé aujourd’hui à environ 20 %, mais elle n’est pas demandée dans une majorité de cas. Par ailleurs, vous l...

Il n’y aura pas un parent chez qui vit l’enfant et un parent chez qui l’enfant va de temps en temps. L’enfant vivra au domicile des deux parents. C’est dans l’intérêt de l’enfant d’avoir son domicile chez ses deux parents, quel que soit le temps qu’il passera chez l’un et chez l’autre.

Le groupe socialiste ne votera évidemment pas ces amendements qui visent à supprimer une disposition de la proposition de loi qu’il a lui-même présentée. Indépendamment des arguments qui ont été fort bien développés par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, je voudrais vous faire part des réactions des professionnels et des praticien...

 « Il faut maintenir les garanties prévues », écrit-il. Il demande en outre une astreinte, prévue à l’alinéa 2 du présent article. Il nous demande même d’étendre l’amende civile au non-exercice du droit de visite et d’hébergement. C’est dire s’il se félicite de ce texte. Un collectif rassemblant douze avocats spécialistes du droit de la famille...

Un site internet spécialisé, destiné essentiellement aux magistrats et aux avocats considère – je garde cette idée pour la fin, car c’est là la principale justification de cet article – que l’amende civile « est vraiment la bienvenue, car il n’existe pas actuellement de dispositif efficace pour dissuader un parent de ne pas respecter les droits...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’exposé de notre collègue Poisson était intéressant sans être convaincant. J’en suis désolé, mon cher collègue, mais nous n’avons pas compris quel était vraiment le sens de votre demande de renvoi en commission.