Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier

444 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL119 au texte N° 2830 - Article 20 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 4° est ainsi rédigé : « 4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; contribution à la transition énergétiqu...

15/06/2015 — Amendement N° CL631 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Retiré)
M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf, M. Hammadi, M. Al...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé ...

12/06/2015 — Amendement N° CL289 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots « deux tiers », les mots suivants sont insérés : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi de finances...

12/06/2015 — Amendement N° CL175 au texte N° 2830 - Article 14 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...

12/06/2015 — Amendement N° CL257 au texte N° 2830 - Article 21 bis B (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coopératio...

12/06/2015 — Amendement N° CL297 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « I. Au I de l’article L2336-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots « revenu par habitant moyen » par les mots « revenu par habitant médian » ; « II. Au II. du même article, remplacer les mots « revenu moyen par habitant » par les mots « revenu médian par habitant » ; « III. A l’arti...

12/06/2015 — Amendement N° CL291 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « I. Après le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré les alinéas additionnels suivants : « II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération inter...

12/06/2015 — Amendement N° CL293 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « A la fin de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération à la majorité de ses membres, minorer ou annuler le prélèvement dû par une o...

12/06/2015 — Amendement N° CL256 au texte N° 2830 - Article 21 bis B (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégor...

12/06/2015 — Amendement N° CL296 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « A la fin de l’article L2336-3 du code général des collectivités territoriales est ajouté l’alinéa suivant : « Les montants correspondant à une minoration ou une annulation de prélèvement effectuée en application du III du 2° sont répartis entreles autres communesmembres et l’établissement public de coopération in...

12/06/2015 — Amendement N° CL273 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de chacun des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « des conseils municipaux, adoptées à la majorité des deux tiers au moins ...

12/06/2015 — Amendement N° CL285 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La l...

12/06/2015 — Amendement N° CL298 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : « Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots« , les métropoles ». » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des communes, mais aussi, de plein droit, de...

12/06/2015 — Amendement N° CL274 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le pré...

12/06/2015 — Amendement N° CL280 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant...

12/06/2015 — Amendement N° CL278 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant...

12/06/2015 — Amendement N° CL276 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers », sont ajoutés les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la ...

12/06/2015 — Amendement N° CL287 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi d...

12/06/2015 — Amendement N° CL283 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La loi de...

25/02/2015 — Amendement N° 1013 au texte N° 2553 - Après l'article 28 bis (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Mennucci

Le 3° du II de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots  : « et, pour la conférence de la région Ile-de-France, les présidents des établissements publics de territoires et de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique de la région Ile-...