Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15)

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Amendement qui s'inscrit avec l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du Projet de loi.

À l'alinéa 2, après le mot : « associative », insérer les mots : « , de droits des femmes ». Exposé sommaire : Actuellement, le financement des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est assuré par l'État, avec un concours possible des Conseils régionaux et des Conseils généraux. Chaque année, les CIDFF de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

 « Chapitre Ier ter « Coordination des acteurs « Article. – « L'article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° à la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « 2° Au premier alinéa du II, l'a...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « le département », insérer les mots : « , en association avec les présidents du conseil départemental et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : En l'état du texte, le projet de schéma d'amélioration de l'accessibilité des services...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 26. – Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du b du 2° du I, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; b) À la première phrase du 1° du II, la première occurrence du mot : « moyen » est remplacée par le mot : « médian » ; 2° Aub du 2° ...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les montants correspondant à une minoration ou une annulation de prélèvement effectuée en application du 2° du I sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération à la majorité de ses membres, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres d...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I.bis – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes ...

Le cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fi...

La première phrase du 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages...

La deuxième phrase du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Par le bia...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de ses membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'é...

La première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est complété par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelles modalité...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de ses membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). ...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d'une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'ici le 1er janvier ...