Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

Après l'alinéa 10, l'alinéa suivant est inséré : « 3°bis Au 1° du II de l'article L. 2336‑5, après les mots : « puis entre les communes membres », supprimer la fin de l'alinéa. » Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans u...

Après l'article 61, insérer l'article additionnel suivant : « Article 61bis « Après l'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire prévue par la loi, les règles de majorité qualifiée s'imposant aux organes délibérants des établissements publics de coopératio...

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Après le 2° du II insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la noti...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

Article 39bis : Unification progressive sur 4 ans du coefficient multiplicateur appliqué à la TASCOM en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

Article 39 bis: Élargissement de la taxe d'aménagement aux métropoles Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : Au 3° de l'article L. 331-2, après les mots« communautés urbaines » sont insérés les mots « les métropoles ». Exposé sommaire : La part  locale de la taxe d'aménagement constitue une recette d'investissement des communes, mais au...

Article 39 bis : Généralisation de la fiscalité professionnelle unique pour les communautés issues de modifications de schémas départementaux de coopération intercommunale L‘article 35 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par l'alinéa suivant : « VIII. - Tout établissement public de...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 3 du II de l'article 1586ter est inséré l'alinéa suivant : 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répart...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi  la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334-16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l'article L. 2334-4 est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant...

I- Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; ...

A la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer au chiffre : « 0,5 », le chiffre : « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148 ne permet qu'à...

I. Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, lorsque qu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finances ...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après le mot : « principal », insérer les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics à c...

I. À l'alinéa 39, supprimer la dernière phrase. II. En conséquence, à l'alinéa 151, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement à 50% de la minoration de la dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement des f...

I. - Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une commune dont le rapport entre, d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s'il y a lieu, par l'établissement public de coopération interc...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ». II. - À l'alinéa 22, à la première occurrence de l'alinéa 37, aux alinéas 38 et 142 et à la première occurrence de l'alinéa 150, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». III. - Aux alinéas 35, 37, 150, 159 et 162, substituer à la première occurrence de ...