Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf : « - lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2° du II de l'article L. 2336‑5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi de finances rectificative pour 2014 a fait évoluer les ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Le 7° du V de l'article 1609nonies C est remplacé par les phrases suivantes : « A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages expr...

Après l'alinéa 10, l'alinéa suivant est inséré : « 3°bis Au 1° du II de l'article L. 2336‑5, après les mots : « puis entre les communes membres », supprimer la fin de l'alinéa. » Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans u...

I.- À l'alinéa 39, les mots : « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes et des établ...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3°bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑5 insérer la phrase suivante : « Ces modalités peuvent autoriser l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce dernier et ses communes membres des monta...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Au VI de l'article 1609nonies C, après les mots : « deux tiers », sont ajoutés les mots « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelle...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 2° du II les mots « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. « b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par les deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités d...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime spécifique des communautés ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609nonies C du CGI. En effet, l'article 58 attribue la totalité de la dotation de centralité aux communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle, alors que rien ne le just...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II après les mots « revenu moyen » insérer les mots : « ou médian » « b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à offrir la p...

I.-À l'alinéa 9, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II.- À la fin de l'alinéa 10, est insérée la phrase suivante : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membres au prorata de leu...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II remplacer les mots « avant le 30 juin de l'année de répartition » par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». « b) Rédiger le 2° du p...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis : Au 2° du II de l'article L. 2336‑5, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaménager les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi de finances rectificative pour ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : La dernière phrase du 1° du V de l'article 1609nonies C est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établisseme...

À l'alinéa 6, après les mots : « des communes nouvelles », insérer les mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2016 ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015 et ». Exposé sommaire : Les considérables baisses que vont connaître les enveloppes de la DGF ne perm...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au 1° du paragraphe II de l'article L. 2336‑5 après les mots « revenu moyen » insérer les mots : « ou médian ». » Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, d...

Après l'article 61, insérer l'article additionnel suivant : « Article 61bis « Après l'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire prévue par la loi, les règles de majorité qualifiée s'imposant aux organes délibérants des établissements publics de coopératio...

À l'alinéa 48, remplacer les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » par les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au moins un délai de deux mois aux communes et à l'organe délibérant d'un éta...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) À la fin de la dernière phrase du 1° du II, insérer les mots suivants : « , sauf : - lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant e...

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Après le 2° du II insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la noti...