Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 3 % à 2 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) afin de mieux répartir l'effort de financement de la péréquation verticale. Cet amendement s'in...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Au b) du 2° du I des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; 2°ter Au 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336-5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mots : « revenu médian par habitant » ; Exposé somma...

A l'alinéa 144, substituer à la dernière phrase les quatre alinéas suivants : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. Pour chaque ensemble intercommunal, cet indice est fonction ...

A la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer au chiffre : « 0,5 », le chiffre : « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148 ne permet qu'à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 58 portant réforme de l'architecture de la dotation globale de fonctionnement.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I et résultant de l'application du III, ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place po...

I. - A la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux montants : « 520 697 910 » et « 570 361 507 » les montants : « 509 628 752 » et « 427 234 843 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant « 148,5 millions d'euros », le montant « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après le mot : « principal », insérer les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics à c...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L.2334-16 sont exemptées de ce prélèvement. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'exonérer de contribution au titre du FPIC, outre les anciennes communes éligibles à la do...

I- Après l'alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : - d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015 au titre de la taxe d'habitation, de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d'hab...

 « Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 2° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par les conseils municipaux des communes membres avant le ...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ». II. - À l'alinéa 22, à la première occurrence de l'alinéa 37, aux alinéas 38 et 142 et à la première occurrence de l'alinéa 150, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». III. - Aux alinéas 35, 37, 150, 159 et 162, substituer à la première occurrence de ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2016. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour l...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 38 500 » . II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 2° du I de l'article 199tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, l...