Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier

115 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 1190 2ème rectif. au texte N° 1329 - Article 10 (Adopté)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, ...

Substituer à l'alinéa 23 les trente-sept alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 351‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées au I de l'article L. 542‑2 du même code....

10/09/2013 — Amendement N° 1187 au texte N° 1329 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delg...

Le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement un rapport sur la pertinence des secteurs géographiques retenus pour l'établissement du loyer médian de référence. Exposé sommaire : En zone tendue, les Observatoires locaux des loyers sont chargés de recueillir les données relatives aux loyers. Sur leur proposition, le Préfet de départeme...

10/09/2013 — Amendement N° 1186 au texte N° 1329 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Dagoma, Mme Lepetit, M. Cambadélis, M. Cherki, M. Bloche, Mme Carrey-Conte, M. Borgel, Mme Maquet,...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupant de bonne foi de...

09/09/2013 — Amendement N° 1210 au texte N° 1329 - Article 26 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, ...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l'article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – La communication par voie électronique, y compris l'usage de la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369‑8 du code civil, est valable dans les relations entre syndic, administrateur provi...

09/09/2013 — Amendement N° 1207 au texte N° 1329 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel visé au présent alinéa, »; ». Exposé sommaire : Les clients des agences et des marchands de listes ne connaissent pas, ...

09/09/2013 — Amendement N° 1189 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Huillier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire, à tout moment, pendant une durée maximale de trois mois. » ». Exposé somm...

09/09/2013 — Amendement N° 1188 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Adopté)
Mme Lousteau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux l...

09/09/2013 — Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Pupponi, Mme Guittet, M. Aboubacar, Mme Alaux, M. Assouly, M. Aylagas, M. Bardy, Mme Ba...

I. – L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d'un local d'habitation inst...

09/09/2013 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Huillier, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauve...

Substituer aux alinéas 76 à 83 les neufs alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Durant toute...

24/07/2013 — Amendement N° CE662 au texte N° 1179 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...

Au titre de leurs missions d'observation, les agences d'urbanisme ont accès à leur demande au service « DVF – Demande de Valeurs Foncières » prévu par l'article L 135-B du livre de procédures fiscales sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire :...

23/07/2013 — Amendement N° CE693 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Ménard, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi...

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ; 2° À la premièr...

23/07/2013 — Amendement N° CE694 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Ménard, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laure...

A l'article 19-1 de la loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance »...

23/07/2013 — Amendement N° CE684 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents tempo...

23/07/2013 — Amendement N° CE549 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Ménard, Mme Got, Mme Le Loch, M. Françaix, M. Delcourt, Mme Pires Beaune, Mme Huillier, Mme Troallic, Mme Delauna...

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l'article 19-1, après les mots : « deux ans, »  insérer les mots et le signe : « cinq ans dans le cas d'une indivision, ». Exposé sommaire : Depuis 2009 la loi permet à un héritier de par...

23/07/2013 — Amendement N° CE540 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Ménard, Mme Got, Mme Le Loch, M. Françaix, M. Delcourt, Mme Pires Beaune, Mme Huillier, Mme Troallic, Mme Delauna...

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l'article 19-1, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Depuis 2009 la loi permet à un héritier de parts dans une société d'attribution d'immeubles e...

23/07/2013 — Amendement N° CE663 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Pauvros, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pello...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les Observatoires locaux de loyers sont intégrés dans le dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire tel que défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation définit les c...

22/07/2013 — Amendement N° CE699 au texte N° 1179 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Hanotin, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Got...

L'article 14 de la loi n°70‑612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , d'une procédure de carence de copropriété en application de l'article L. 615‑6 du code de la construction et de l'habitation, d'une opération de restauration immo...

22/07/2013 — Amendement N° CE698 au texte N° 1179 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Hanotin, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Got...

Le cinquième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux ont été réalisés d'office par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu'elle n'a pas recouvré les créances du proprié...