Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commune indique les modalités de cette collaboration dans la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme; elle doit recueillir l'avis du conseil communautaire sur le projet de plan local d...

Après le mot : « retrait » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 171 : « permanent par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique construit ou conçu pour l'accès en automobile. ». Exposé sommaire : La soumission à autorisation d'exploitation commerciale des points de retrait d'achats au détail par l'accès en automobile est d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces délibérations sont prises après que se soit tenu un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les éventuelles délibérations municipales visant à bloquer le transfert de la compétence PLU à la comm...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « l'année suivant chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et modifier les modalités de délibérations et de d...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « opposer », insérer le mots : « , dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et modifier les modalités de délibérations et de débat dans le cas où...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 69 et 70 de l'article 64 relatifs à de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur les dispositions d'un projet arrêté de PLUi qui la concernent directement. Le PLUi doit être (et les études réalisées sur ce sujet en attesten...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les sept alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de la troisième année suivant celui de la ...

Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « à fiscalité propre peuvent demander à ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après débat, l'organe délibérant de l'établissement public ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les cinq alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient de plein droit le premier jour du sixième mois suivant cel...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de réunion de l'ensemble des maires des communes membres avant que ne soit arrêté le projet de PLUi par le conseil de la communauté compétente. La forte mobilisation de chacun des maires (et de leur équipe municipale) et leur adhésion au projet établ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les sept alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de la troisième année suivant celui de la ...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « et à la fin, est insérée la phrase suivante : « La commune indique les modalités de cette collaboration dans la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme ; elle doit recueillir l'avis du conseil communautaire sur le projet de plan local d'urbanisme avant que celui-ci ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Sans préjudice des dispositions du présent article, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territor...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les huit alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour du sixième mois suivant celui de la public...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par v...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer, dans les limites de leurs attributions, le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations ré...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « d ter)Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par...