Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de Parcs naturels régionaux à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Il existe...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le mot : « syndicat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix exprimées : » ; ». Exposé sommaire : Les modalités actuelles de vote au sein des syndicats de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots et la phrase : « de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat peuvent se voir transférer la base de données redressée et localisée sous conditions de re...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une notice d'informations relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport « Prévenir et...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « dernier », le mot : « premier ». Exposé sommaire : L'amendement à pour objet de procéder à un transfert automatique du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat indigne des maires à l'EPCI. Le projet de loi envisage un transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'habi...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « âgé de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafon...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention. « e) Après le neuvième alin...

À l'alinéa 11, après le mot : « État », insérer les signes et mots : « ,après avis du comité régional de l'habitat, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au comité régional de l'habitat (CRH) de donner son avis lorsque le représentant de l'État envisage de dénoncer une convention de délégation des aides à la pierre. En effet, le CRH c...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑10 est ainsi rédigé : « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123‑6, après la réunion, à l'initiat...

A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer les mots : « tient lieu », par les mots : « peut tenir lieu ». Exposé sommaire : Sans méconnaître l'intérêt d'une démarche visant à intégrer le PLUI, le PLH et le PDU au sein d'un même document, le présent amendement vise à accorder aux communautés une liberté locale d'apprécier, au rega...

Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IV ter, est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente,...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les protections dont bénéficient les locataires soumis à des ventes par lots, douze mois à compter de la publication de la présente loi n°      du         pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Exposé sommaire : Les mesures en faveur du locataire prévues par la loi du 13 juin 2006, d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « cbis) Au septième alinéa du II, le mot : « quatrième », est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : En cas de congé pour vente donné par le bailleur, le locataire dispose d'un droit de préemption pour l'achat du logement pendant deux mois. Depuis 2006, ce droit est inapplicable ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Ces observatoires reçoivent de l'administration fiscale les informations dont elles ont besoin, dont la situation du logement, sa surface, le loyer hors charge et le montant des charges sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques repré...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Avant le début des travaux, le locataire est dûment informé, par le bailleur, de leur nature et des modalités de leur exécution. » Exposé sommaire : Le locataire doit laisser exécuter les travaux dans son logement lorsqu'ils sont nécessaires à son maintien dans l'état, à leur entretien normal ...

Compléter l'alinéa 7 par le signe et les mots suivants : « , notamment par la mise en place d'une possibilité de médiation entre bailleur et locataire préalable à son déclenchement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de procéder à une médiation de proximité avant de déclencher le dispositif de garantie univer...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Avant la dernière phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le notaire libère les fonds dès accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de 6 mois après la constitution par le syndic de l'opposition régu...

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. - L'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442‑10 » sont remplacés par les mots : « lorsque les deux tiers des propriétaires dét...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Il inclura obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article. » Exposé sommaire : La présence de représentants d'associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction ...