Projet de loi de finances pour 2013
(Article 67)

Le dernier alinéa du I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi rédigé :  « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et pour celles qui membres d'un établissement public de coopérat...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoir...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle. L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du code général des impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les ét...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à la moitié de la différence constatée au 1° du A », les mots : « au quart de la différence constatée au 1° du A additionné au quart du produit de la différence constatée entre la part de bénéficiaires d'aides sociales du département et la part moyenne et de la différence constatée au 1° du A. ». Exposé...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des...

Après le mot : « pondérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « chacun de ces critères par 25 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'application du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les comm...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « f) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé. ». Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la D...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et II bis A. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du IV. « II. – A. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements qui répondent aux deux  conditions suivantes : « 1°  L...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public d...

I. – À compter de 2013, en complément du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts‑de‑Seine, de Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne, en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, il est créé un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d'i...

À la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux :« 4,94 % » Exposé sommaire : Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire. Les finances...