Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 3)

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant l'impact de la présente loi en termes de rendement budgétaire (droit et recouvrement d'impôts, pénalités, intérêts) au rendement de la cellule de régularisation fiscale mise en place entre avril et décembre 2009. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; « 7° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « premier président, après avis du président du tribunal de grande instance, désigne un ou plusieurs juges d'instruction ...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le dix‑huitième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort d...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article 706‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 5...

I. – Substituer aux références : « aux articles 704 et 705 » la référence : « à l'article 704 ». II. – En conséquence, substituer aux références : « 704‑2, 704‑3, 705‑2, 705‑3 » les références : « 705, 705‑1, 705‑2 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la Répub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706‑1‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑3. – Les articles 706‑80 à 706‑88, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus : « 1° Par les articles 432‑11, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du projet de loi les dispositions relatives à la création d'un procureur de la République financier, un consensus, notamment des professionnels de la justice, se dégageant pour considérer que cette création porte en germe de nombreux inconvénients pour bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s'il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 crée une subdivision du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale. Une telle subdivision est inutile s'il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Après le 5°, ajouter un 6° et un 7° ainsi rédigés : 6° Au seizième alinéa, devenu dix-septième, après le mot « comprennent », ajouter « un procureur de la République adjoint, » 7° Rédiger ainsi l'alinéa dix-sept, devenu dix-huitième : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ...

Au titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, il est rétabli à l'article 704 un quatorzième alinéa, devenu quinzième, ainsi rédigé : « Pour l'enquête, la poursuite l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 créé une subdivision du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale. Une telle subdivision est inutile s'il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Les deux premiers alinéas de l'article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursu...