Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 5)

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les surfaces de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun. » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exclure de l'assiette de la taxe sur les surfaces de stationnement les « parkings relais » qui favorisent l'usage des transports en com...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer 315 millions d'euros de crédits dans l'action 2 Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. Ce montant correspond à un...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les crédits du programme 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux de la présente mission. Ces crédits sont en effet actuellement comptabilisés en atténuation de recettes en première partie de la loi de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les crédits de l'action 1 Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôt d'Etat; ces crédits doivent en effet être intégrés en atténuation de...

I. – Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le ...

I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » 2° Le0 b bis est complété par une...

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1 000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travai...

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1615‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le cocontractant est une société publique locale dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui propose un service de tiers financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1615‑13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 20 millions d'euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts ainsi que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt public bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de tre...