Amendement N° 803C (Retiré)

Le présent amendement vise à supprimer les crédits du programme 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux de la présente mission.

Ces crédits sont en effet actuellement comptabilisés en atténuation de recettes en première partie de la loi de finances alors que, conformément à une demande récurrente de la Cour des comptes, ils devraient être pris en compte comme des dépenses classiques de l'État. Les remboursements d'impôts locaux ne constituent pas, en effet, une atténuation de recettes de l'État mais bien la conséquence d'une politique menée par lui, dont il doit prendre en compte les conséquences budgétaires.

D'une manière plus générale, ces remboursements et dégrèvements d'impôts locaux doivent être rapprochés des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales afin que ces dépenses fassent l'objet d'un pilotage qui soit cohérent avec l'ensemble des autres transferts aux collectivités locales.