Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements la parole est à mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.)

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver pour l'année 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR). La réduction des capacités financières de l'établissement prévu par le projet ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'une série d'articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement. A l'heure où notre Assemblée étudie la loi sur la transition énergétiq...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau ». Exposé sommaire : Le présent article vise à prélever 175 millions d'euros sur 3 ans sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Ce prélèvement vise à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du aquinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, les plus-values mentionnées au premier alinéa dont le montant net excède 120 millions d'euros sont imposées au taux de 19 %. Les dispositions du deuxième ali...

I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à une réduction d'impôt égale à 100 % de leur montant les dons en nature, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'organisme ou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les services de transports scolaires et les transports de personnes à la demande. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des services de transports scolaires et des transports de pers...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du 23° du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, les mots : « dépenses d'équipement de l'habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ». 2° Après l'article 200quater B, il est inséré un article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'ap...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2014. Exposé sommaire : ...

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signée avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée ind...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises de moins de 250 salariés qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effe...