Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». « Ces dispositions s'appliquent à ...

Avant le 1er juin 2015 le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les répercussions sur les revenus élevés de la création de la tranche d'impôt sur le revenu à 45%. Exposé sommaire : La création de la tranche d'impôt sur le revenu à 45% s'inscrit dans la perspective du redressement des comptes publics dans la justice. Deux ans...

I.                  L'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : Les alinéas du II, III et IV sont supprimés. II.               II. – L'article L2531-2 du code général des collectivit...

I. Au premier alinéa de l'article L64 du Livre des procédures fiscales, substituer aux mots « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » les mots « ont pour objet et effet prépondérant ». II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : A ce jour le texte caractérisant l...

A l'article 72 D du code général des impôts, après les mots « est supérieur à un an », insérer les mots : « , présents continuellement sur le site de l'exploitation. La déduction imputée est réintégrée au résultat des années postérieures à hauteur de la diminution des stocks à rotation lente constatée au cours d'un des trois exercices qui ...

Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à cibler le ...

I. - Compléter l'article 209 du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales,au Fonds de résolution unique, telles que visées à l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les subventions aux organismes de recherche baissent de 64.50 millions d'euros (-0.7 %) dans ce PLF. Cette diminution n'affecte pas de manière uniforme ces organismes. Cela affecte les organismes de recherche du programme 172 à hauteur de 9,193 millio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) a fait l'objet d'une profonde réforme en 2008 qui a conduit à une montée en puissance qui n'avait pas été anticipée par le législateur d'alors. Ainsi, au moment de la réforme, le gouvernement avait ann...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ». « Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur. ». Exposé sommaire : L'article 62 prévo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi en faveur de l'économie sociale et solidaire a été définitivement adopté au Parlement le lundi 21 juillet 2014. Ce texte, ambitieux, a pour objet de développer l'économie sociale et solidaire. Son potentiel de créations d'emplois non ...