Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 44)

Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : « 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; « 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». « I bis. –...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les AE et CP pour l'organisation de la conférence COP21 à Paris en 2015.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 55 bis adopté à l'initiative du Sénat. L'introduction de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques pose en effet un problème d'équité eu égard la situation dans le secteur privé, où les conventions collectives prévoient la prise en c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir 136 millions de crédit au sein de la mission Recherche et enseignement supérieur. Ainsi cet amendement rétablit : - 70 millions d'euros de façon proportionnelle à l'ensemble des actions du programme « Formations supérie...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Travail et emploi » tels que votés lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Ainsi cet amendement rétablit 480 millions d'euros en autorisations d'engagement e...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Travail et emploi » tels que votés lors de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Ainsi cet amendement rétablit 1,581 milliard d'euros en autorisations d'engagement...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les AE et les CP pour l'organisation de la Conférence COP21 à Paris en 2015.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature »,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature »,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration, par le Sénat, de 3 jours de carence dans la fonction publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe d...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 508 € ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité augmenter le plafond limitant la réduction liée à l'application du quotient familial. Notre Assemblée avait l'année dernière fait le choix de diminuer ce plafond afin de limiter l'avantage que cela apporte aux ménage...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : « 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; « 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». « I bis. –...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État créant une dotation d'un montant de 423 291 955 euros intitulée « Dotation de soutien à l'investissement local ». Elle est versée au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Aux articles 297 A à 297 F, les mots : « de biens d'occasion » et « des biens d'occasion » sont supprimés. Exposé sommaire : Les revendeurs de bien d'occasion doivent être soumis au régime général de la TVA. Actuellement, les revendeurs de biens d'occasion (« dépôt-vente ») sont soumis au ré...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article 278 septies, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réuti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du ...

Modifier ainsi les crédits des programmes de la missionTravail et emploi:ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement  +-+- Accès et retour à l'emploi1 581 923 333 501 730 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Conception, gesti...

Le présent article est restauré dans une version ainsi rédigée : I. - Il est institué une dotation d'un montant de 423 291 955 euros intitulée « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements. II. – La dotation...