Croissance activité et égalité des chances économiques

Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les cours administratives d'appel sont, en premier ressort, compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions portant sur les installations de production d'énergie d'origine renouvelable. Par dérogation à l'article L. 821‑2 du code de justice administrative, l...

I. – Les projets d'installations de production hydroélectrique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214‑3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, y compris pour l...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est ...

Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l'article L. 512‑8. ». Exposé sommaire : Le développement de l'énergie éolie...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'activité économique » les mots : « le développement durable ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, dans la continuité de l'article 26, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l'Environnement à la région Ile-de-France sous réserve de leur intérêt écono...

Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « 1° A L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512‑1 du code de l'environn...

Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : 1° A L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512‑1 du code de l'environnem...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'activité économique » les mots : « le développement durable ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l'autorisation unique pour les Installations Classées Protection de l'Environnement pour tout le territoire sous réserve de leur intérêt économique majeur. Il convient de concilier développeme...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Les accords concernés par l'article L. 3132‑20 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n'est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de trois ans.

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les rapports entre employeur et salariés sont caractérisés par une forte asymétrie. Celle ci est plus forte encore dans les entreprises où les salariés n'ont pas de représentants. Le rapport de force ne parait donc pas pertinent dans les petites entreprises po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du ciblage sur les zones tendues est une incitation au développement du logement intermédiaire comme investissement immobilier rentable pour les constructeurs. Malheureusement, l'expérience a montré que si le logement intermédiaire répond indéniablement à un besoin dans certaines zones, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A partir du 1er janvier, est mis en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuels et reconnus de pénibilité au travail et qui ont un impact sur la santé et l'espérance de vie, parmi le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « applicables à chaque » les mots : « et des incompatibilités applicables et en prenant en considération les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de cette ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 12,...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1114‑8. – Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont rendues accessibles par leur détenteur de ma...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1114‑8. – Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont rendues accessibles par leur détenteur de mani...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des usagers, notamment des » les mots : « par l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'accès des personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées aux services librement...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑6. – Les services réguliers de transport public routier de personnes librement organisés au sens de l'article L. 3111‑17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes...

Le chapitre 7 du titre Ier du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑9. – Tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé so...