Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

188 amendements trouvés


07/10/2015 — Amendement N° CF328A au texte N° 3096 - Avant l'article 22 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Au B.-1. du I de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux :« 3,6 % », le taux : « 2 % ». II. Au II de l'article 1641 du code général des impôts,substituer au taux : « 5,4 % », le taux : « 1 % ». III. La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

07/10/2015 — Amendement N° CF312A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'ap...

07/10/2015 — Amendement N° CF325A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le VI du présent article prévoit de prélever 90 millions d'euros, pour l'année 2016, sur le fonds de roulement de l'ADEME. Le rôle de l'ADEME étant essentiel pour mener la transition écologique et énergétique, particulièrement l'année de la COP21, le présent amendement propose d'abroger ce prélèvement.

07/10/2015 — Amendement N° CF303A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

I. - L'article 265 du Code des douanes est ainsi modifié : a) A la dernière colonne de la ligne 20 du tableau B du 1, remplacer le nombre « 64,12 » par le nombre « 63,12 » ; b) A la dernière colonne de la ligne 21 du tableau B du 1, remplacer le nombre « 67,39 » par le nombre « 66,39 » ; c) A la dernière colonne de la ligne 22 du tableau B d...

07/10/2015 — Amendement N° CF305A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. ». II. – Le 1. s'applique selon le calendrier su...

07/10/2015 — Amendement N° CF317A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas

I. - Après l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet le financement de la diversification de leurs activités d'abattage, à travers notamme...

07/10/2015 — Amendement N° CF295A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée indéterm...

07/10/2015 — Amendement N° CF406A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244 quater Y. – « I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet le financement de la diver...

07/10/2015 — Amendement N° CF306A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas

Le tableau du c. du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros)ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhiculeESSENCE et assimiléDIESEL et assimilé Jusqu'au 31 décembre 199670900 De 1997 à 200045600 De 2001 à 200545500 De 2006 à 201045200 A compter de 20112080 Exposé sommaire : La modification de la ...

07/10/2015 — Amendement N° CF297A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail...

07/10/2015 — Amendement N° CF292A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est supprimé 2° Le b est ainsi modifié : Après les mots « superéthanol E85 » est ajouté : « et les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

07/10/2015 — Amendement N° CF291A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas

I. - L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

07/10/2015 — Amendement N° CF320A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L'article 266nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stock...

07/10/2015 — Amendement N° CF327A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Supprimer l'alinéa 89 du présent article. Exposé sommaire : Le XI du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement propose d'abroger ce prélèvement.

07/10/2015 — Amendement N° CF293A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Le code général des impôts est ainsi modifié : « I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des m...

06/10/2015 — Amendement N° CF300A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/10/2015 — Amendement N° CF322A au texte N° 3096 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/10/2015 — Amendement N° CE48A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas

Le tableau du c. du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros)ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhiculeESSENCE et assimiléDIESEL et assimilé Exposé sommaire : La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances adoptée dans le cadre du projet de loi de fin...

06/10/2015 — Amendement N° CE51A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas

Après le b du III de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d'alimentation de captage d'eau potable telles que mentionnée...

06/10/2015 — Amendement N° CF226A au texte N° 3096 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :