Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

114 amendements trouvés


30/11/2015 — Amendement N° 256 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par les mots : « 12 juin 2009, les opérations de cette nature déclarées aux taux réduits entre cette date et...

30/11/2015 — Amendement N° 255 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation pour l'alimentation durable dans la restauration collective » d'un montant de 50 millions d'euros. Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la dotation globale de fonctionnement mentio...

30/11/2015 — Amendement N° 254 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un A ainsi rédigé : « A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; b) Après le 3°, il est inséré un B ainsi rédigé : « B. – Pour le f...

30/11/2015 — Amendement N° 253 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d'une région. » ; 2° À la fin de l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de ...

30/11/2015 — Amendement N° 249 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M...

I. – Après le 4° de l'article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est ...

30/11/2015 — Amendement N° 248 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de ...

30/11/2015 — Amendement N° 247 au texte N° 3217 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1 000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travai...

30/11/2015 — Amendement N° 245 au texte N° 3217 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...

30/11/2015 — Amendement N° 242 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronad...

I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

30/11/2015 — Amendement N° 224 au texte N° 3217 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Duflot, M. Touraine, M. Daniel, M. Le Roch, Mme Rabin, M. Premat, M. Baupi...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 32 » est remplacé par le taux : « 42,3 ». 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 143 » est remplacé par le montant : « 203 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'ensemble des mesure...

30/11/2015 — Amendement N° 223 au texte N° 3217 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Rabin, Mme Duflot, Mme Bouziane-Laroussi, M. Touraine, M. Le Roch, M. Prem...

I. – À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 49,7 ». II. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 25 » est rem...

30/11/2015 — Amendement N° 222 au texte N° 3217 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Rabin, M. Buisine, M. Premat, M. Le Roch, M. Touraine, M. Daniel, Mme Bouz...

I. – À la deuxième colonne de la quatrième ligne du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 ». II. – À la dernière colonne de la quatrième ligne du même alinéa, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 67,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits d...

30/11/2015 — Amendement N° 189 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. ...

I. – Lea du 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces véhicules sont à faibles émissions au sens de l'article L. 318‑1 du code de la route, cette somme est portée à 30  000 €. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État e...

30/11/2015 — Amendement N° 152 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Au II de l'article 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « d'investissement », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger davantage de transparence de la part des compagnies d'assurance et de réassurance à...

30/11/2015 — Amendement N° 52 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. ...

I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un o. ainsi rédigé : « o. Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles qui ont pour objet la réutilisation de pièces issues de l'économie circulaire visées à l'article 77 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croi...

30/11/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Au D de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

28/11/2015 — Amendement N° 167 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé ; 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme classées situées en zone de montagne et construites avant ...

28/11/2015 — Amendement N° 156 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé. 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : «I bis. – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme classées situées en zone de montagne et construites avant l...

28/11/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Aub du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes p...