Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
269 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF288A au texte N° 1395 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ; 2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; 3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots :...
09/10/2013 — Amendement N° CF286A au texte N° 1395 - Article 37 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal le gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de CO2 par kilomètre au titre du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 i...
09/10/2013 — Amendement N° CF284A au texte N° 1395 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Il est inséré l'article suivant : Au premier alinéa de l'article L213-10-8 du code de l'environnement avant les mots « ou une semence traitée » ajouter les mots « , des engraisminéraux». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semence...
09/10/2013 — Amendement N° CF314A au texte N° 1395 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
L'article L213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : Au a) du III remplacer « 2 » par « 4 » ; Au b) du III remplacer « 5,1 » par 10,2 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la redevance aux pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires. La redevance sur les pollutions diffuses a notamment pour object...
09/10/2013 — Amendement N° CF257A au texte N° 1395 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
Le b) du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s'applique pas aux routes du réseau national des massifs montagneux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour l...
09/10/2013 — Amendement N° CF413A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
Supprimer l'alinéa 19 de l'article 244 quater B du code général des impôts Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d'impôt s'él...
09/10/2013 — Amendement N° CF366A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
Au début de l'alinéa 11 de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer le chiffre « 200 » par le chiffre « 100 ». Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à l'embauche de docteurs dans les entreprises innovantes, on ne peut justifier que les dépenses de personnels qui s'y rap...
09/10/2013 — Amendement N° CF435A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
I. L'Article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les alinéas ainsi rédigés : « G.- Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; H.- Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d...
08/10/2013 — Amendement N° CF416A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF346A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF364A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF296A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF324A au texte N° 1395 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF311A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF322A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF270A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF353A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF351A au texte N° 1395 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF306A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF356A au texte N° 1395 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
