Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
269 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF307A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas
Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I. Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II. ...
09/10/2013 — Amendement N° CF250A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV – Le 1er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau au A du I du présent article sont équivalents à une valeur de la tonne carbone de 60 euros. » Exposé sommaire : Alors que le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une no...
09/10/2013 — Amendement N° CF363A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
A l'alinéa 4, la ligne 41 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des Douanes dénommée « autres » pour le gazole, est remplacée par la ligne ci-dessous : - - - Autres22Hectolitre44.8448.8252.81 Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal de 30% sur l'essence. Ce différentiel n'est nullement justifié en raison de...
09/10/2013 — Amendement N° CF260A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
L'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les entreprises ayant subi une condamnation pénale pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 8224-1 à ...
09/10/2013 — Amendement N° CF417A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
Après l'alinéa 60 de l'article 244quaterB du code général des impôts, ajouter l'alinéa suivant : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » Exposé sommaire : La création du crédit d'im...
09/10/2013 — Amendement N° CF283A au texte N° 1395 - Article 37 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal le gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat au titre du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres». Exposé sommaire : L'artic...
09/10/2013 — Amendement N° CF319A au texte N° 1395 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
I. – Le 7ème alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « et à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé...
09/10/2013 — Amendement N° CF327A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
A la fin de l'article 20, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. Le a) du 3 de l'article 265bis est supprimé » Exposé sommaire : Ce projet de budget propose la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'...
08/10/2013 — Amendement N° CF418A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF416A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF346A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF296A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF298A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF324A au texte N° 1395 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF311A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF419A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF270A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF353A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF306A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF436A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
