Réforme ferroviaire
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° La pérennité du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement des investissements de renouvellement. ». Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le rése...

À la seconde phrase de l'alinéa 32, après le mot : « durable », insérer les mots : « , de solidarité, non concurrentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer dans la loi le principe selon lequel le groupe remplit solidairement des missions de transport et de gestion des infrastructures ferroviaires et d'affirmer le ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l'établissement public considéré ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d'un an suivant la constitution du groupe public ferroviaire. Les mandats des représentants du personnel en co...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à » les mots : « comporter des stipulations moins favorables que ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2323‑83 à L. 2323‑86 et L. 2327‑16 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée, contrôlée et mutualisée dans des condit...

I. – Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101‑5. – En vue d'assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l'article L. 2102‑1 : « 1° Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327‑1 du code du travail, un comité central du groupe public fe...

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées simultanément au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans le délai de six mois à compter de la création de ce groupe. Exposé sommaire : Logiquement, afin de sim...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyés ». Exposé sommaire : Précise les ambitions du décret-socle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigée : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. ». ». Expo...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4‑1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d'intérêt national, définie au II de l'article 13 du décret n° 2012‑70 du 20  janvier 2012 relatif aux gares de voyag...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l'aménagement des gares d'intérêt régional ». » Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont ...

I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter Après l'article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organis...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés (article 22 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur p...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. ». Exposé sommaire : Le représentant des consommateurs ou des usagers aura pour mission de défendre l'intérêt exclusif des usagers, tant concernant les t...