Réforme ferroviaire
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés (article 22 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur p...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. ». Exposé sommaire : Le représentant des consommateurs ou des usagers aura pour mission de défendre l'intérêt exclusif des usagers, tant concernant les t...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le réseau existant. La politique ferroviaire nationale en matière de modernisation du réseau, et les moyens budgétaires qui y sont alloués, doivent ainsi être définis dans une perspective de long terme. ...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État concernant les services de ...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102-13 A. – La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En particulier, elle est l'interlocuteur unique de l'État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent acquérir après déclassement un ...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF sont élus par les salariés des trois établissements publics industriels et commerciaux constituant le groupe p...

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « de l'État » les mots : « des régions ». Exposé sommaire : Afin de compenser le faible nombre des représentants des régions au sein du conseil de surveillance par rapport aux financements qu'elles apportent, il est proposé que le président du conseil de surveillance soit choisi pa...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les régions comptent au minimum deux représentants dans le conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le système ferroviaire français est aujourd'hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s'élèvent à environ 9,1 milliards d'euros par an, hors charges de retraites ...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre des représentants des salariés est égal au tiers du nombre des membres et des voix du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil de surveillance de la SNCF soit composé d'un tiers de représentants des salariés à l'instar des conseils d'administ...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre de représentants des régions est au moins équivalent à un cinquième du nombre de membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le système ferroviaire français est aujourd'hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s'élèvent à environ 9,1 milliards d'eu...

À l'alinéa 55, après le mot : « le », insérer, par trois fois, les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Les contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale. Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique fer...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 53 : « À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau sur le territoire national, la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101-6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent prioritairement au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public ferroviaire s'apprécie dans les conditions prévues à ...

Après la première phrase de l'alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ces trois entités ont un caractère indissociable. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer dans la loi le principe selon lequel le groupe remplit solidairement des missions de transport et de gestion des infrastructures ferroviaires et d'affirmer le ca...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. ». II. – À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) L’article L. 2123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret précise en outre les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, en ce qui concerne les gares d’intérêt national, sur les projets ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « V. – Les gares de voyageurs appartenant à l’État et gérées par SNCF Mobilités sont, à compter du 1^er janvi...

À l’alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision afin de préciser que, conformément à l’esprit du texte, la dérogation à la convention de branche ne pourra pas se faire dans un sens moins favorable mais seulement dans un sens plus favorable.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 3°, les mots : « l’État ou d’autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence en cas d’adoption du principe de réunification de l’ensemble du foncier des gares au sein de SNCF Réseau sans remettre en...

Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « d) L’article L. 2123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑4. – I. – Pour les gares de voyageurs prioritaires qu’elle définit, SNCF Mobilités établit un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et l’emplacement des équipements de stationnement des vél...