Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Information géographique et cartographique", "actio...

Rédiger ainsi la trente-huitième ligne des trois dernières colonnes du tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes :«  44.8448.8252.81    ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal de 30 % sur l'essence. Ce différentiel n'est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du diesel sur la santé,...

A la fin du premier alinéa du I de l'Article 244 quater B du Code Général des Impôts, ajouter : « Le seuil de 100 millions € s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ou sortir des entre...

I. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé « 1. – Les prestations de gestion des déchets, visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, la collecte sélective ou encore la valorisation matière, résultant d'activités d'économie ci...

Au 1er alinéa du présent article le chiffre « 2016 » est remplacé par le chiffre « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent article propose de prolonger la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les société jusqu'en 2016 pour le supprimer par la suite. Cet amendement a pour objectif de prolonger la contribution exceptionnelle jusqu'en 2017 ...

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,1 gramme d'oxyde d'azote ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules ...

A la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots : « première phrase » Insérer les mots : « au travers d'indicateurs quantitatifs ». Exposé sommaire : Afin de mieux analyser les effets du CICE il est nécessaire de mettre en place un meilleur suivi notamment à travers des indicateurs clairs et p...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » III- Après le septième alinéa de l'article L. 2333-67, il ...

À la fin du premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 €» est remplacé par le montant : « 800 000 € ». Exposé sommaire : L'engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle et l'exposé des motifs de l'article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indiquaient la volon...

Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Les entreprises qui transmettent à l'administration fiscale leurs schémas d'optimisation fiscale sont exemptées de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. » III. – Compléter cet art...