Réforme de l'asile
(Article 6)

Supprimer les alinéas 86 à 88. Exposé sommaire : L'éventuel dépôt d'une demande de réexamen après une clôture ne doit souffrir d'aucune limitation, que ce soit dans le temps ou à propos du contenu de la demande qui est de nouveau formulée.

Supprimer les alinéas 77 à 88. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union et ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile ». ». Exposé sommaire : La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la form...

À l'alinéa 11, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « ou d'apatride ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L. 264‑10 CASF.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis « Scolarisation et éducation des mineurs « Art. L. 744-6-1. – Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 113‑1 et L. 131‑1 et du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, des mesures sont prises pour prévenir la violence et les actes d'agression, y compris les violences et le harcèlement sexuels. ». Exposé sommaire : Une étude publiée en 2008 (Violence à l'égard des femmes migrantes et réfugié...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec la détermination par la loi du régime de la domiciliation.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis . – Le 10° du même article est ainsi rédigé : « 10° À l'étranger bénéficiant depuis trois ans au moins de la protection subsidiaire, ainsi qu'à ses proches tels qu'énumérés au 8°. ». Exposé sommaire : Le rapport de l'IGAS de septembre 2013 insiste sur la nécessité́ d'accroître l...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312‑1 I 8e du code de l'action sociale et des f...

À l'alinéa 34, après le mot : « besoins » insérer les mots : « , de ses attaches familiales ou personnelles ». Exposé sommaire : La directive accueil, en prévoyant que l'hébergement « ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée » (article 7 §1), intègre le droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 CEDH....

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans cer...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la formation professionnelle. L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les États membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « maintien sur le territoire français » le mot : « séjour ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se maintenir sur le territoire français » le mot : « séjourner ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci de bonne administration de la justice, au regard de l'importance de la décision pour le demandeur d'asile et de la grande difficulté technique de la matière, il est nécessaire que l'audience se déroule avec conclusions du rapporteur public.

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « peut bénéficier » le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : L'allocation pour demandeur d'asile est de droit pour toute personne qui accepte une offre d'hébergement qui lui est proposée.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai ne commence à courir qu'avec l'effectivité de ces assistances. ». Exposé sommaire : La possibilité d'une assistance serait vaine si le délai vaine si le délai pouvait courir malgré son indisponibilité.C'est d'ores et déjà la règle telle que fixée par le Conseil d'État. Mais les pratici...