Réforme de l'asile
(Article 6)

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'intervention du juge administratif selon une procédure d'urgence n'est justifiée par aucune circonstance particulière. L'administration dispose du privilège du préalable : elle n'a pas besoin de recueillir l'aval du juge pour ordonner à un demandeur d'asile débouté d'évacuer un lieu d'hébergement. I...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Rien ne justifie une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour na...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « président du travail administratif ou le magistrat qu'il a désigné à cette fin » le mot : « tribunal ». Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement. La collégialité est une garantie.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Le tribunal statue...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard de la technicité de la matière, le principe de collégialité doit être maintenu. Il permet par la discussion en délibéré de garder les moyens d'un débat utile à la qualité des décisions.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , et renouvelée une fois dans la même limité de durée, par une décision également motivée ». Exposé sommaire : Le règlement Dublin prévoit une période de détermination de l'État responsable qui comprend la phase de détermination proprement dite et la période de saisine et de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si l'autorité administrative n'a pas respecté le délai mentionné à l'article L. 741‑1, ces formalités sont réputées remplies et l'étranger peut saisir l'Office. ». Exposé sommaire : Ce délai est fixé par l'article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l'une des principales me...

À l'alinéa 22, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « , d'un apatride ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 18, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce q...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis L'article L. 733‑2 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le mécanisme des ordonnances, selon lequel le président et les présidents de section peuvent par ce moyen régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale, doit être supprimé dans la mesure o...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le huis clos est prononcé de droit si le demandeur d'asile ou son conseil le sollicite. ». Exposé sommaire : Le demandeur peut souhaiter être auditionné à huis clos, sans public dans la salle d'audience, et surtout sans compatriote susceptible de l'entendre. La demande de huis clos peut être ég...

Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou son délégataire, saisie d'un recours contre cette décision dans le délai de trois jours ouvrés suivant sa notification par l'étranger maintenu en rétention, peut enjoind...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑seize » ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 213‑9 du CESEDA est insuffisante au regard ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de 24 heures. ». Exposé sommaire : La procédure d'admission sur le territoire français est inap...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi étend la procédure d'asile à la frontière à l'examen de l'État responsable. Cela ne paraît pas possible au regard de l'article 28 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, qui dispose qu'un demandeur ne peut être maintenu en rétention pendant la période de détermination de l'État respon...

Supprimer les alinéas 68 à 74. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le doute profite au demandeur. ». Exposé sommaire : Application à l'asile du principe de précaution.

Après la troisième occurrence du mot : « cour », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La Commission des lois a prévu que les juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice président du Conseil d'État. Cela constitue une inégalité avec les assesseurs nommés par le HCR. En outre, à l'heure actuelle,...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa complique inutilement et dangereusement la charge de la preuve. L'OFPRA comme la CNDA doivent pouvoir continuer de statuer sur la base de l'intime conviction.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et » la référence : « et L. 723‑1 à ». Exposé sommaire : La loi donne compétence à la CNDA pour toutes les décisions de l'OFPRA. Faire une exception pour les décisions de refus de réouverture après clôture ne va pas dans le sens de...

À l'alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « a présenté » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Le texte porte sur les documents présentés à l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile. L'amendement vise à prévenir toute confusion avec les documents, qui auraient pu être présentés lors de...