Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 10)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les témoignages des membres de la famille sont recueillis et interviennent par l'ordre de primauté suivant : « - le partenaire de vie cohabitant (conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité) ; « - ou, à défaut, les enfants majeurs, conjointement ; « - ou, à défaut, le p...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et cosignée par la personne désignée ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la personne de confiance est cosignataire de la décision par laquelle elle est désignée. Il apparaît légitime que la personne de confiance donne effectivement son approbation à la mission dont ell...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase semble redondante. Le texte est suffisamment précis : il semble évident qu'une personne de confiance est là pour témoigner de la volonté du patient qui l'a désignée.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont rédigées selon un modèle unique » les mots : « sont rédigées conformément à un modèle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer à toute personne majeure capable de les rédiger un modèle de rédaction des directives anticipées, sans pour autant le rendre obligatoire. ...

À la fin de l'alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. » Exposé sommaire : Il apparait inutile de prévoir un rapport annuel sur la mise en œuvre des soins palliatifs. En effet, l'article 15 de la loi de 2005 prévoit d'ores et déjà tous les deux ans la remise d'une annexe générale jointe a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas prolonger inutilement sa vie » les mots : « terminer sa vie dans la dignité ». Exposé sommaire : L'utilisation de l'adverbe « inutilement » a entraîné des interprétations qui ne sont pas dans l'esprit de la présente proposition de loi. Il ne s'agit en aucun cas de dire qu'une vie pourrait être i...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'une assistance médicalisée...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de con...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Il peut être fait » les mots : « Elle peut faire ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier l'énoncer du texte en spécifiant bien que c'est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l'avis d'un aut...

Après l'article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑13-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et les procédures pre...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une aide active à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'un...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « traitements », insérer les mots : « délivrés à un patient sans vie relationnelle et en impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser la notion de maintien artificiel de la vie. Il s'appuie sur l'avis du conseil national de l'ordre des médecins interrogé sur la n...

À l'alinéa 10, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. » Exposé sommaire : Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité. Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte termine...

Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110 5-2-1 ainsi rédigé : " Art L. 1110 5-2-1. - Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article peut être effectuée, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, par un membre de l'équipe médicale. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de c...

À la fin de l'alinéa 3 substituer aux mots : « au traitement » les mots : « à l'analgésie ». Exposé sommaire : Face à un patient présentant une souffrance réfractaire à un traitement analgésique bien conduit et dont le pronostic vital est engagé, il apparaît nécessaire de lui proposer, s'il le demande, une sédation profonde et continue. L'...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « à court terme ». Exposé sommaire : Le sens de l'article 3 est de permettre au patient dont le pronostic vital est engagé d'éviter toute souffrance qu'il juge inacceptable. La notion de court terme introduit une limite imprécise à la demande légitime du patient.