Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Le projet de loi apporte de nouveaux droits collectifs portant notamment sur l'amélioration de l'information, et des procédures de consultation des institutions repré...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties aux dispositions de l’article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne s’inscrivent également dans le cadre d’une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait des partenaires sociaux, il c...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « engage » le mot : « peut engager ». Exposé sommaire : La mobilité professionnelle ou géographique n’est pas l’alpha et l’oméga de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Si elle doit pouvoir être une possibilité, elle ne saurait être une obligation, y compris en terme de négociation.

Après l’alinéa 100 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’homologation du document unilatéral de l’employeur sur le projet de licenciement, cet amendemen...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 53 du code des marchés publics, après le mot : « difficulté, », sont insérés les mots : « les performances en matière de lutte contre la précarité professionnelle et d’égalité professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendementconditionne l’octroi des marchés publics par l’État et les col...