Développement et encadrement des stages

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise  ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes con...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et prénoms » les mots : « , prénoms, sexe, date d'entrée et de sortie et service d'affectation ». Exposé sommaire : Il convient d'adapter aux stagiaires les dispositions prévues par voie règlementaire pour le registre unique du personnel (article D1221-3). Ces dispositions sont fondamentales pour garan...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : «Il est interdit d'employer le stagiaire à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité ». Exposé sommaire : Le stagiaire étant en formation, il convient de lui interdire de pratiquer des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Le présent amendement reprend la rédaction prévue p...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «L'employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement du stagiaire et aux relations avec l'établissement d'enseignement. L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission. ». ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° De signaler au procureur de la République et à l'administration du travail toute suspicion de tout fait relevant des articles L. 1121‑1, L.1152‑1 et L. 1153‑1, et L. 1132‑1 du code du travail, ainsi que du titre II du livre II du code pénal. ». Exposé sommaire : Souvent, ce sont l'établissem...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Un enseignant référent ne peut suivre plus de quinze étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois, ainsi qu'une visite de l'enseignant référent sur le lieu de stage. » Exposé sommaire : Pour garantir la...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 124‑18. – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à ...

À l'alinéa 2, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 124‑7, ». Exposé sommaire : Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche réguli...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenn...

Remplacer "L. 124-15" par "L. 124-16" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°84

A l'alinéa 20, remplacer "L. 124-15" par "L. 124- 16" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°84

remplacer "L. 124-15" par "L. 124-16" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°84

Remplacer "L. 124-10" par "L. 124-11" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°82

Au début de l'alinéa 8 après le mot: « appuyer », insérer les mots: « et d'accompagner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'accès à l'entreprise est souvent difficile pour les étudiants et l'absence de réseau peut être également un frein à l'obtention d'un stage. Parce qu'il vise l'intégration de ces derniers sur le marc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et de favoriser son insertion professionnelle » Exposé sommaire : Concernant les périodes de formation en milieu professionnel et les stages l'objectif poursuivi est non seulement l'obtention d'un diplôme pour les étudiants mais aussi l'acquisition d'aptitudes facilitant l'inse...