Économie sociale et solidaire
(Présentation)

Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le te...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Permettre la découverte par les jeunes de l’économie sociale et solidaire durant leur cursus scolaire et universitaire ». Exposé sommaire : Au-delà de l’enseignement de l’économie tel qu’il est pratiqué actuellement, il est important que l’économie sociale et solidaire puisse être valorisée p...

A l’alinéa 15, substituer au mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci », les mots : « par leurs dirigeants de droit ou de fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres », les mots : « , une gouvernance démocratique, une participation économique et une formation de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Les statuts d’une union de coopératives, sauf en ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, peuvent prévoir que les associés des coopératives membres de l’union bénéficient directement de leurs services ou participent à la réalisation des opérations entrant dans son objet, sous réserve qu...

A la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « parties », insérer le mot : « prenantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , leurs statuts étant conformes au même 2° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante avec l’inscription obligatoire dans les statuts de la société prévue au neuvième alinéa.

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui, aux termes de leurs statuts, », les mots : « dont les statuts ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L’article 17 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 1234‑10 » est remplacée par les références : « , L. 1234‑10 et L. 1237‑9 » ; « b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « - l'interdiction pour la société de racheter des actions ou des parts sociales, d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes sauf lorsque ces opérations interviennent dans des situations ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du II », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Le bénéfice des dispositions introduites au sein de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement afin de favoriser le recours par les éco-organismes aux entreprises de l'économie sociale et solidaire est limité, dans la rédaction actu...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Art. L. 7332-9 (nouveau). - Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331‑2 et L. 7331‑3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a introduit une distinction au sein des dispositions i...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur, dont le but est de faciliter le recours aux », les mots : « tels que les maisons de l'emploi ou les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'ins...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « solidaires d'utilité sociale agréées en vertu du présent article : » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 5, après le mot : « bénéfices », insérer le mot : « distribuables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de bénéfices afin que son interprétation ne soit pas limitée aux seuls bénéfices de l'exercice. L'objectif est d'éviter : - d'une part, qu'en cas d'exercice déficitaire, les entreprises de l'ES...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Lorsque les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre comportent des éléments à caractère social, les critères sur lesquels se fonde le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché tiennent compte de la qualité des actions de promotion de l'emploi des personnes rencontrant de...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « à la prévention et » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Après le 3°, sont insérés ...(le...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes : « Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. L...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...