Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

I. – Au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2016 », « 2017 » et « 2018 » ; II. – La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés no...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, da...

I. – L'article 71 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Le seuil de 50 000 € prévu à l'article 75 est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite ; ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié : a) Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) À la fin de l'alinéa, le montant :« 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; d)...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se...

I. – Au premier alinéa de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une ta...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement des centres techniques industriels, comprenant notamment une étude sur les modalités possibles, la dotation budgétaire, la taxe affectée et la contribution volontaire obligatoire. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de r...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée...

I. – Le V de l'article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article 1379‑0 bis, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris...

I. – Les I et IV de l'article 270 du code des douanes sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilé...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – L'article L. 3222-3 du code des transports est abrogé. III. – Les présents I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2016. IV. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – L'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé. II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prélèvements obligatoires applicables aux fondations et associations à but non lucratif exerçant des activités autorisées, sanitaires, sociales et médico-s...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d’im...

Le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente est minorée, pour chaque ensemble intercommunal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. Ex...