Modernisation du système de santé
(Après l'article 11)

Substituer aux alinéas 51 à 53 les alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10 – I. – Les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l'article L. 1434‑8 après avis conforme de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie concernée, obtenu à la majorité absolue des membres y siégeant ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « constitué », le mot : « coordonné ». Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur le libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier. La coordination est introduite en cohérence avec l'amendement AS1505 du Gouv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « représentant », insérer les mots : « , à l'exception des buralistes et des organisations les représentant, ». Exposé sommaire : Cette disposition est contestable. A titre d'exemple, le réseau des buralistes se trouve, au regard de cette disposition, dans une situation particulière : Il serait donc tout à...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l'ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hautes fonctionnaires des ministères économiques et financiers, et à quelques politiques (ministre du budget, rapporteurs budgét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La publicité sur les lieux de vente est déjà fortement encadrée par la loi. On ne peut pas non plus considérer qu'elle incite à la consommation du tabac puisqu'elle est visible des seuls consommateurs, une fois qu'ils ont déjà fait la démarche d'entrer dans un débit de tabac. Supprimer les présentoirs...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , constituée par le patient dans le respect du principe du libre choix, ». Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur le libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier. La coordi...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter à 2020 la date de mise en place du paquet neutre, à l'instar de l'interdiction du menthol qui bénéficie d'une dérogation jusqu'en 2020. Il serait en effet pertinent d'attendre les résultats des contentieux en cours ...

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place » les mots : « user de produits qui leur seront remis sur place, traitements ou produits de substitution ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons accepter cet article qui propose l'expérimentatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1411‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑12. – L'existence de soins de deuxième recours de proximité permet, si nécessaire, de compléter la prise en charge du patient et participe à la construction territoriale des soins. « Les principales missions du médecin de deuxième recours sont : « - Une analy...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de...

À l'alinéa 7, après le mot : « primaires », insérer les mots : « et des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 12 TER est de proposer la mise en place d'un pacte de lutte contre les déserts médicaux afin d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Ce pacte vise notamment à a...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou d'une ou plusieurs équipes de soins de proximité, telles que définies à l'article L. 1411‑11‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins de proximité ». III. – En conséquence, à l'alinéa 14, apr...