Modernisation du système de santé
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Ces alinéas instaurent un dispositif de secret absolu vis-à-vis des parents dont les enfants sont atteints de maladies pouvant être particulièrement graves, voire mortelles. En effet, ce nouvel article L. 162‑1‑18‑1 du code de la sécurité sociale vise à ce que soient effacés des relevés d'assu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2016, sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problém...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : « Art. L. 4151‑1A. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 11 quater, voté en commission, qui prévoit l'interdiction « des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ». Si l'on se réfère à cet article L. 5231‑2 il sera demandé d'interdire la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ». Exposé sommaire : Si le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont maintenus dans cette liste, il est à craindre que le marché parallèle se développe de façon importante. Par ailleurs, le papier qui sera vendu sera de mau...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'interdire la publicité pour la cigarette électronique. Alors que le tabac fait des ravages, le corps médical voit dans la cigarette électronique une bonne solution pour les fumeurs. Alors que les chiffres du tabagisme sont mauvais en France,il était préférable de privilégier toutes...

À l'alinéa 6, après le mot : « résultent », insérer les mots : « en particulier pendant la période de vulnérabilité autour de la conception, pendant la grossesse et la petite enfance ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes » les mots : « et le papier à cigarette ». Exposé sommaire : Cet amendement ne vise pas à s'opposer à la mise en place du paquet neutre dans le cadre de la politique de réduction du tabagisme mais le dispositif prévu à l'article 5 decies soulèv...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des usagers majeurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiantes qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques et avoir une prise en charge médicalisée, dans le but de cesser la consommation des drogues et de ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une salle de consommation à moindre risque qui est un espace de réduction des risques par un usage supervisé » les mots : « un espace de préparation à la désintoxication programmée ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons accepter cet article qui propose l'expérimentation de « salles de consommation à moin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne pouvons accepter cet article qui propose l'expérimentation de « salles de consommation à moindre risque » qui se révèlerait une zone de non-droit. Cette mesure encourage l'exclusion. L'État se rend ainsi complice d'une société malade. Néanmoins, il peut être proposé, et cela fera l'objet d'un...

Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Perturbateur endocrinien « Art. L. 1181‑1. – Est défini comme perturbateur endocrinien, toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets nocifs sur la ...