Modernisation du système de santé
(Après l'article 29)

Au 1° de l'article L. 2111‑1 du code de la santé publique, les mots : « et des enfants » sont remplacés par les mots : « , notamment pendant la période autour de la conception et la grossesse, ainsi que des enfants en bas âge ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la...

À l'alinéa 10, après le mot : « individuelle », insérer le mot : « précoce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de santé. Le texte précise qu'il convient de promouvoir l'équité dès le départ en la matière, et à ce...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre du dispositif, une étude comparative avec les systèmes d'informations nutritionnelles existants en Europe et dans le monde ainsi qu'une étude expérimentale limitées à certains produits sont menées. ». Exposé sommaire : Alors que nous assistons dans notre pays, au développ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Avant le 1°, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A L'inscription du petit déjeuner dans le parcours éducatif de santé ; ». Exposé sommaire : Lors d'une récente étude sur les Comportements et Consommations alimentaires en France, il a été mis en lumière un déclin du petit-déjeune...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et avis du conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur la mesure proposée par cet article apparaît important, en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. En effet, instance ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « La pertinence puis ». Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rapport ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au début de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Ces actions » sont remplacés par les mots : « Les parents ou tuteurs sont informés en amont et associés à ces actions qui » ». Exposé sommaire : La mise en place d'un véritable parcours de soins de l'enfant telle que proposée par le...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « publique », les mots : « des représentants des usagers, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La consultation prévue ici, préalable à la révision ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À la fin du premier alinéa de l'article L. 3323-4, les mots : « et de mode de consommation du produit » sont remplacés par les mots : « , de mode de consommation du produit et des modalités d'une consommation à moindre risque, telle que définie par les autorités de santé compétentes » ». E...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le texte adopté en commission prévoyant que les différents services de santé contribuent à la politique de santé. disposition telle que rédigée impose aux services de santé au travail de s'engager dans une démarche de promotion et de mise en œuvre des politiques de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le monde de la santé doit s'adapter à la singularité du handicap dans ses pathologies ou ses modes d'expression.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. » Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autori...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi proposé redéfinit la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap pourtant cont...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dans son article L. 3323‑4, le code de la santé publique définit aujourd'hui le contenu du message sanitaire devant figurer dans la publicité des boissons alcooliques : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Ce message incarne l'objectif de la loi Evin, fixé par le législateur, de lutter cont...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme ». Exposé sommaire : Le contrôle de la qualité de l’offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme, pour que ce contrôle soit réel.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités.

Après l'alinéa 75, ajouter l'alinéa suivant : "A l’article II de l’article 54 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, remplacer la première phrase du 5^ème alinéa par: "Le comité d’expertise émet, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, un avis sur la méthodologie retenue ...

À l’alinéa 37, substituer à la quatrième occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’article semble indiquer qu’il ne doit subsister qu’un seul mécanisme de dispense d’avance de frais pour les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires. Or il convient de laisser aux professionnels le choix entre pl...