Projet de loi de finances pour 2017

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 39 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 €0 % De 2 345 € à 2 463 €1 % De 2 464 € à 2 590 €2 % De 2 591 € à 2 734 €3 % De 2 735 € à 2 979 €4 % De 2 980 € à 3 840 €5 % De 3 841 € à 4 266 €7 % De 4 267 € à 4 799 €9 % De 4 800 € à 5 907 €11 % De 5 908 € à...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 39 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 €0 % De 2 816 € à 2 955 €1 % De 2 956 € à 3 111 €2 % De 3 112 € à 3 291 €3 % De 3 292 € à 3 724 €4 % De 3 725 € à 4 470 €5 % De 4 471 € à 4 966 €7 % De 4 967 € à 5 587 €9 % De 5 588 € à 6 781 €11 % De 6 782 € à...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 39 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €0 % De 3 759 € à 3 945 €1 % De 3 946 € à 4 151 €2 % De 4 152 € à 4 607 €3 % De 4 608 € à 5 208 €4 % De 5 209 € à 5 729 €5 % De 5 730 € à 6 366 €7 % De 6 367 € à 6 969 €9 % De 6 970 € à 7 882 €11 % De 7 883 € à...

Après l'alinéa 30 insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 30, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » le nombre : ...

À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réductions d'impôt ». Exposé sommaire : Selon l'alinéa 25 du présent projet, le taux de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette mê...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi. » II. – En conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt su...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44quaterdecies. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I b...

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent art...

I. – 1° Lea quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l'article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent ar...

I. – Après l'article 1391 E du code général des impôts, est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2017, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d'un immeuble bâti pour le débroussaillement dans la limite des 50 mètres de leur propriété sont déductibles de la taxe ...

I. – À l'alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la dispos...

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « effectué par le débi...