Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port. Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. A titre d'exemple comment feront elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départeme...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». Exposé sommaire : Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des cit...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : La CTAP est associée en amont à l'élaboration du SRADDET, selon le nouvel article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales et il apparaît donc redondant de lui soumettre pour avis le projet de SRADDET, ce qui, par ailleurs, ralentit une procédure déjà longue. Cet amendement s'inscrit ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 1281 dont l'objet est la suppression de la possibilité pour le SRADDET, de préciser les modalités d'application de la loi Littoral, possibilité qui avait été introduite lors de la lecture de ce texte au Sénat.

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots :  « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 1283. Cet amendement a pour objectif de remplacer le rapport d'opposabilité du SRADDET aux chartes de parcs naturels régionaux par un rapport de prise en compte des chartes de parcs n...

Compléter l'alinéa 24 par les mots: : « ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développement de la charte d'un parc naturel régional et la carte des vocations correspondante. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de remplacer le rapport d'opposabilité du SRADDET aux chartes de parcs naturels régionaux ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état ...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « de localisation des grands équipements et des infrastructures, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la localisation des grands équipements et des infrastructures dans la liste des orientations stratégiques et objectifs du SRADDET.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu'aucune disposition législative ne permette d'en délimiter le contenu ni de préciser qui les défin...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, ». Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213‑1, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « métropolitaines et d'intérêt régional » ; 2° À l'article L. 2521‑2, après le mot : « départementale » sont insérés...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les sept alinéas suivants : « 2° À l'article L. 1231‑6, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ; « 3° L'article L. 3111‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑1. – Les services non urbains, réguliers, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des ...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ; 2° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. – Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des...