Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 45 sexies)

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre ou retire une autorisation de stationnement à un ou plusieurs exploitants de taxis, il en informe l'organe délibérant de l'établissemen...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsa...

À l'alinéa 12, après le mot : « sociale », insérer les mots « , à la lutte contre la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission générale de lutte contre la précarité énergétique, il est opportun d'établir un véritable service public, placé sous la responsabilité des départements, qui connaissent déjà bien les pu...

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « e) Élaboration et mise en œuvre des plans climat énergie territoriaux communautaires ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 3 incluant l'énergie et le climat dans le chef de filât des régions : afin d'éviter tout chevauchement de compétence, il...

Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique et l'impact financier d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de distribution au sens de l'article L. 111‑54 du code de l'énergi...

Le décret opérant en Île-de-France la substitution de l'établissement public foncier dont le périmètre est le plus large aux autres établissements publics fonciers de l'État dans cette région précise les modalités d'organisation de l'établissement public, afin d'assurer la territorialisation des services de l'établissement public sur l'ensemble...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La région établit un Agenda 21 régional tel que défini au IV de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cette responsabilité qu'avait attribuée le Sénat aux régions est cohérente avec l'attribution à celles-ci du rôle de chef de file dans le domaine du « développement...

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune et les objectifs de rationalisation de l'action publique, pour chacune des compétences mentionnées à l'article L. 1111‑9, sont définies par des conventions territoriales d'exercice concerté conclues entre la collectivité chef de file et les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne pr...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « débat » les mots : « peut être saisie ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre au chef de file :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation professionnelle, la formation et l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le système d'orientation professionnelle, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l'absence de lien entre le...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce Chapitre : "Chapitre IX : Les pôles de développement et d'équilibre des territoires". Exposé sommaire : La dénomination "pôles ruraux d'aménagement et de coopération" choisie par le Sénat relève d'une démarche d'opposition entre "l'urbain" et " le rural".

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 52 par les mots : "d'intérêt métropolitain". Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsabi...