Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Présentation)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrences du mot : « fonctionnaires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion ...

À l'alinéa 46, après le mot : « assurer », insérer les mots : « le traitement de ces données, leur mise à disposition et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalit...

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi, ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départem...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : En conformité avec l'engagement du Président de la République, le 2ème alinéa de cet ar...

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et tendant à permettre aux Plans Locaux pour l...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement. Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « pol...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les deux occurrences des mots : « ou de leurs groupements » sont remplacées par les mots : « , de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° À la fin du 1°, les mots : « et le président du con...

Rétablir l'alinéa 182 dans la rédaction suivante : « II bis. – Après le taux : « 20 %, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métro...

Rédiger ainsi l'alinéa 174 : « Art. L. 5217‑20‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 5211‑10, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le deuxième alinéa du même article demeure applicable à la composition du bureau de la métropole. Le président et les vice-présiden...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Dans la mesure où les futures métropoles se voient reconnaître la compétence pour l' « organisation de la mobilité » dans le cadre du présent projet de loi, et donc la qualité d'autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) à l'intérieur du périmètre de transport urbain (PTU), elles seront compé...

I. – À l'alinéa 60, substituer aux mots : « la totalité des » le mot : « les ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « sans pouvoir les dissocier ». III.. – En conséquence à l'alinéa 62, après la référence : « 2° », insérer les mots : « sans dissociation possible, ». Exposé sommaire : Le projet d'art...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie ». Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leurs territoires une part décisive des établissements de formation, de recherche et d'innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitivité mondiaux e...

I. - A l'alinéa 124 substituer aux mots : « la totalité des » le mot : « les » II. - En conséquence,à la fin de l'alinéa 124, supprimer les mots : « sans pouvoir les dissocier ». III. – En conséquence, à l'alinéa 126, après la référence : « 2° », insérer les mots : « sans dissociation possible ». Exposé sommaire : Les alinéas 124 à 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant de prendre en compte la Métropole de Lyon, à l'instar des autres collectivités territoriales, dans la liste des bénéficiaires du fonds pour la réparation des dég...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « , sauf si ces dépenses sont relatives à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'intérêt commun élaboré par l'établissement public territorial de bassin compétent. ». Exposé sommaire : La mise en place de la taxe pour gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations n'enlève rien à l'intér...

À l'alinéa 43, après le mot : « cinéraires », insérer les mots : « d'intérêt métropolitain, ». Exposé sommaire : La création et la gestion de nouveaux cimetières, sites cinéraires et crématoriums intercommunaux est déjà une compétence largement exercée par les grandes agglomérations françaises. On peut donc effectivement trouver pertinen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, l'introduction de cet article par le gouvernement par un amendement en commission des lois est une atteinte au respect de la règle dite de « l'entonnoir » : en effet, les amendements doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Ils ne doivent ni remettre en...

I. – À l'alinéa 100, après le mot : « cinéraires », insérer le mot : « métropolitains ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « crématoriums », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à un principe de répartition des attributions respectueux des compétences traditionnelles des c...